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Communiqué de presse

07.01.2013

Les gouvernements cantonaux soutiennent la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire


Le 3 mars 2013, le peuple suisse votera pour ou contre la révision de la Loi sur
l’aménagement du territoire. La Conférence suisse des directeurs des travaux public, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) accompagne et soutient clairement la révision de cette loi. Au nom des cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) s’est expressément prononcée en faveur d’un OUI. La révision lutte efficacement contre le mitage du territoire: les cantons et les communes réduiront les zones à bâtir surdimensionnées sur les sites où le besoin ne se fait pas sentir. Ce faisant, ils préserveront les précieuses terres cultivables et les paysages de constructions gênantes. Les conditions d’un développement dynamique seront par ailleurs remplies.

Utilisation mesurée du sol

La révision améliore la protection des terres cultivables; le principe de séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire est clairement ancré à l’échelon de la loi. Grâce à la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire, les besoins en zones à bâtir seront mieux harmonisés entre cantons et entre régions. Les cantons disposent de cinq ans pour mettre leurs plans directeurs en adéquation avec les nouvelles exigences en termes de zones à bâtir. «La DTAP soutient la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire; une utilisation mesurée du sol est en effet indispensable», a déclaré aujourd’hui le conseiller d’État thurgovien Jakob Stark, Président de la DTAP, lors d’une conférence de presse avec la Conseillère fédérale Doris Leuthard et des représentants de la DTAP.

Instruments ciblés et mesures adaptées

La révision de la Loi sur l’aménagement du territoire combat le mitage avec des instruments ciblés et des mesures adaptées. Les plans directeurs des cantons sont renforcés grâce à une meilleure gestion du développement urbain. Diverses mesures sont prévues pour favoriser une meilleure utilisation des réserves de zones à bâtir, conduisant à l’aménagement de lieux de résidence et de travail attrayants. Les classements et déclassements de terrains doivent être effectués sur les sites qui l’exigent du point de vue de l’aménagement du territoire. Les recettes du prélèvement de la plus-value résultant du classement d’un terrain en zone à bâtir seront mises à profit pour financer des mesures d’aménagement du territoire.

Dans un grand nombre de cantons, les instruments et mesures envisagés par la révision ne sont pas nouveaux. Ainsi, les cantons de Bâle-Ville, Neuchâtel, Genève et Thurgovie appliquent d’ores et déjà de telles dispositions compensatoires, comme le prélèvement de la plus-value; dans les cantons de Berne, de Glaris, des Grisons et d’Obwald, les communes passent une convention avec les propriétaires; des travaux préparatoires sont en cours dans les cantons du Tessin et de St-Gall. «Nous avons fait des expériences positives dans le canton de Neuchâtel» a déclaré aux médias le conseiller d‘État Claude Nicati.

Contre-projet indirect à l‘initiative pour le paysage

La révision de la Loi sur l’aménagement du territoire constitue un contre-projet indirect à l’Initiative pour le paysage. Autrement dit, si la révision est rejetée, c’est l’Initiative pour le paysage qui sera soumise au vote. Or, cette dernière préconise de geler, sur l’ensemble du  territoire suisse, toutes les zones à bâtir – y compris lorsqu’elles sont situées sur des sites défavorables et surdimensionnées – et de restreindre sensiblement les compétences des cantons en matière d’aménagement du territoire. «L’Initiative pour le paysage pénalise les cantons qui ont mis en place une planification correcte de leur tissu bâti . En revanche, la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire permet le développement dans des zones prisées du point de vue de l’aménagement», a fait remarquer le conseil d’État Heinz Tännler  directeur des travaux publics du canton de Zoug.

Contact / demande de confirmation

Jakob Stark, conseiller d'État
Président de la DTAP
Département Travaux publics et
Environnement du canton de Thurgovie
tél 052 724 11 11
Heinz Tännler, conseiller d'État
Direction des travaux publics du canton de Zoug
tél 041 728 53 00
Claude Nicati, conseiller d'État
Département de la gestion du territoire NE
tél 032 889 67 00
Benjamin Wittwer
Secrétaire général de la DTAP
tél 031 320 16 90 / 079 275 07 06
Dr. Sandra Maissen
Secrétaire générale de la CdC
tél 079 507 01 77

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