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Communiqué de presse

14.12.2018

Non à l’initiative contre le mitage

 

L’initiative contre le mitage, qui passera devant le peuple le 10 février 2019, demande le gel des zones à bâtir. Ce texte empiète sur les principes du fédéralisme, restreint la marge de manœuvre des cantons et entrave le développement du pays. Les cantons rejettent donc l’initiative, d’autant plus que les mesures prévues dans la première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT1) permettent déjà de combattre le mitage.

L’initiative « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » demande le gel des zones à bâtir actuelles. La création de nouvelles zones à bâtir n’est admise que si une autre surface d’une taille équivalente a été déclassée de la zone à bâtir.

Approche centralisatrice

Les cantons estiment qu’imposer un gel des zones à bâtir empiète considérablement sur leurs compétences en matière d’aménagement du territoire et va à l’encontre du fédéralisme. Reflétant une approche centralisatrice, le texte de l’initiative ignore les particularités régionales, cantonales et communales et fait l’impasse sur les atouts du système fédéraliste. Selon le canton ou la région, l’offre et la demande varient considérablement. Le moratoire prévu accentue encore ce déséquilibre. Passant outre les besoins de la population et de l’économie, ce texte entrave le développement du pays.
Les cantons y perdent en autonomie et en souplesse. De plus, un coup sévère est porté à la compétitivité de la Suisse, puisque la raréfaction des surfaces constructibles entrave l’essor des entreprises et les nouvelles implantations. La nouvelle loi limiterait également fortement les possibilités de développement dans l’agriculture. Même les constructions d’intérêt public comme les hôpitaux ou les écoles seraient touchées par le gel des surfaces constructibles, étant donné que les exigences irréalistes concernant le déclassement des terrains à bâtir sont pratiquement impossibles à satisfaire.

Les principaux objectifs sont définis et en cours de réalisation dans les cantons

Les principaux objectifs de l’initiative sont déjà inscrits dans la première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT1). Accepté en 2013 par le peuple, ce texte combat efficacement l’étalement urbain par le redimensionnement des zones à bâtir. Les travaux de mise en œuvre de la LAT1 dans les cantons et les communes sont très avancés. L’initiative représente donc une ingérence dans des processus qui fonctionnent bien dans le cadre du système éprouvé qu’est le fédéralisme.

Le gel des zones à bâtir sanctionne les cantons et les communes qui ont fait un usage modéré du sol et ont planifié leurs zones à bâtir avec retenue. De nombreuses régions risquent de voir leur développement ralenti. Dans les centres urbains, la raréfaction du terrain ferait renchérir les prix, avec toutes les conséquences négatives qui s’ensuivent.

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Contact / demande de confirmation

Benedikt Würth
Conseiller d’État, président CdC
Tél. 079 639 26 60
Jacqueline de Quattro,
Conseillère d’État, cheffe du Département du territoire et de l’environnement du canton de Vaud Tél. 021 316 45 14
Stephan Attiger
Conseiller d’État, chef du Département des travaux publics, des transports et de l’environnement du canton d’Argovie
Tél. 062 835 32 04

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