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Communiqué de presse

29.03.2019

Les cantons sont favorables à la mise en œuvre dans le droit suisse de la directive européenne sur les armes : Schengen et Dublin ne doivent pas être mis en péril

Le référendum contre la mise en œuvre de la directive européenne sur les armes remet en question la coopération bilatérale avec l’Union européenne dans les domaines de la sécurité et de l’asile. Un rejet serait lourd de conséquences pour la Confédération et les cantons. Les principaux touchés seraient le domaine de l’asile et la police. Les cantons déclarent leur soutien à la mise en œuvre dans le droit suisse de la directive européenne sur les armes.

Le 19 mai 2019, la Suisse se prononcera sur la mise en œuvre dans son droit de la directive européenne sur les armes. Le maintien des accords bilatéraux avec les États Schengen et Dublin dépend du résultat du vote. Une dénonciation serait lourde de conséquences pour la sécurité, et toucherait tout particulièrement les cantons. La police et le Corps des gardes-frontières seraient privés de leur accès aux systèmes d’information et de recherche de Schengen et Dublin. Les autorités suisses ne seraient plus informées des personnes recherchées en Europe, ce qui pourrait avoir de graves conséquences du point de vue du terrorisme et de la criminalité organisée.

Le domaine de l’asile serait lui aussi fortement touché : si le droit européen n’était pas transposé, les autorités en charge de l’asile ne pourraient plus vérifier si un requérant a déjà déposé une demande dans un autre pays de l’UE. En d’autres termes, les personnes déboutées en Europe pourraient déposer une deuxième demande en Suisse sans pouvoir être renvoyées dans le pays de premier asile, comme le permet aujourd'hui l’accord de Dublin. Avec le risque d’un engorgement massif du système suisse de l’asile.

Un autre inconvénient serait une restriction de la liberté de voyage. Les personnes effectuant un voyage en Europe devraient obtenir, en plus du visa Schengen, un visa pour la Suisse, une contrainte qui ne serait pas sans répercussions sur le tourisme. Sans accord, la frontière suisse redeviendrait une frontière extérieure de Schengen. Ainsi, il serait plus compliqué de se rendre dans un pays voisin ou de passer la douane à l’aéroport. Le préjudice pour l’économie suisse se chiffrerait à plusieurs milliards de francs.

Des retombées considérables, alors que les changements administratifs auxquels une partie des tireurs devrait faire face restent minimes : les détenteurs d’armes semi-automatiques munies de chargeurs de grande capacité doivent la déclarer dans un délai de trois ans à l'office cantonal des armes. Avec la nouvelle loi, la personne qui souhaite détenir une telle arme devra obtenir une autorisation exceptionnelle, en lieu et place du permis d’acquisition, et justifier qu’elle tire régulièrement ou qu’elle est membre d’une société de tir. Les soldats pourront toujours acquérir leur arme d’ordonnance à la fin des obligations militaires. Le tir sportif avec des armes à feu semi-automatiques munies de chargeurs de grande capacité restera autorisé, sans que les tireurs ne doivent se soumettre à un test psychologique. Les cantons estiment qu’un non au projet aurait de graves conséquences, nettement plus importantes que les répercussions, au demeurant minimes, subies par une partie des tireurs.

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079 639 26 60
Landammann Urs Hofmann
Vorsteher Departement Inneres und Volkswirtschaft Kanton Aargau
Tel. 062 835 14 00, erreichbar von 14.00-15.00 Uhr
Urs Hofmann landamann
chef du Département des affaires intérieures et économie publique du can-ton d’Argovie 062 835 14 00, entre 14h et 15h

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