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Communiqué de presse

29.03.2019

Les cantons recommandent de voter OUI à la réforme fiscale et au financement de l’AVS

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (projet RFFA) constitue aux yeux des cantons un compromis équilibré. Les privilèges fiscaux dont bénéficient des sociétés actives essentiellement à l’international seront supprimés et les entreprises seront toutes logées à la même enseigne, sans que la Suisse ne perde de son attrait économique. Les recettes fiscales des cantons seront ainsi assurées sur le long terme. Sans le projet RFFA, il risque d’y avoir d’importants déficits tant pour le financement de l’AVS que dans les collectivités publiques. Au vu de ces avantages indéniables, les cantons recommandent de voter oui au projet RFFA le 19 mai 2019.

Les recettes fiscales générées par les entreprises jouent un rôle financier de premier plan pour l’accomplissement des tâches de la Confédération, des cantons et des communes. Il est donc primordial pour les cantons de garantir ces recettes. La sécurité juridique, la sécurité de planification et l’attractivité de la place économique suisse en constituent le fondement. Le système d’imposition des entreprises doit aujourd’hui être réformé de sorte à répondre aux standards internationaux et à créer des conditions attractives pour toutes les entreprises implantées en Suisse. Le projet RFFA est plus équilibré que la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), rejetée en 2017, et constitue une compensation sociale grâce au financement additionnel de l’AVS.

Une réforme favorable aux PME également
En supprimant les régimes fiscaux spéciaux pour les groupes opérant à l’international, on place l’ensemble des entreprises suisses sur un pied d’égalité. En effet, grâce au projet RFFA, toutes seront désormais imposées selon les mêmes règles. L’inégalité de traitement qui a cours aujourd’hui entre les bénéfices réalisés à l’étranger et ceux réalisés en Suisse est abolie. De nombreuses sociétés actives essentiellement à l’international et dont le siège est situé en Suisse paieront un impôt sur les bénéfices légèrement plus élevé ; en revanche, cela débouchera sur des baisses d’impôts pour les entreprises suisses, notamment pour les PME. Ceci au nom de la prospérité générale de notre pays. Les PME représentant deux tiers des emplois, elles jouent un rôle crucial dans l’économie locale.

Conserver des emplois attractifs
Les entreprises qui profitent encore de régimes fiscaux spéciaux sont les plus grandes du pays et celles qui enregistrent les plus gros chiffres d’affaires. Elles payent à la Confédération, aux cantons et aux communes quelque 5,7 milliards de francs d’impôt sur le bénéfice, soit près de la moitié du produit de l’impôt sur le bénéfice de la Confédération et près d’un cinquième de celui des cantons. Or, ces entreprises ne sont pas uniquement des contribuables de premier rang ; elles sont aussi des employeurs importants : à l’heure actuelle, quelque 150 000 personnes en Suisse travaillent pour elles, dans des activités le plus souvent à forte valeur ajoutée et qui contribuent sensiblement à l’innovation et à l’essor du pays. Si elle entend conserver ces emplois et cette valeur ajoutée, la Suisse doit garder ces entreprises sur son territoire, lesquelles demandent avant tout la sécurité juridique, la sécurité de planification et des règles acceptées internationalement. Le projet RFFA offre ces garanties.

Stabiliser l’AVS
Combiner le projet fiscal et l’assainissement partiel de l’AVS permet un équilibre social. Le projet RFFA rapportera chaque année près de 2 milliards de francs à l’AVS, ce qui correspond aux coûts estimés de la réforme fiscale pour la Confédération et les cantons. Ces recettes supplémentaires sont aussi urgentes que nécessaires. Des déficits encore plus importants seront ainsi évités et les rentes seront garanties jusqu’à une refonte complète de l’AVS. Les cantons se félicitent de cette première étape d’assainissement, qui renforce la protection sociale et profitera directement à la population.

Garantir les recettes fiscales des cantons
Le projet RFFA prévoit que 21,2 % des recettes provenant de l’impôt fédéral direct reviennent aux cantons, contre 17 % dans l’ancien système. Les cantons disposeront ainsi d’une marge de manœuvre financière afin d’adapter l’impôt sur le bénéfice des entreprises et d’octroyer aux communes une compensation financière appropriée. Cette adaptation, combinée aux instruments que sont la patent box et les déductions pour les dépenses de Recherche & Développement, permettra aux cantons de rester fiscalement attractifs. Il est vrai que la réforme entraînera, à court terme, une baisse des recettes pour les cantons, qui sera toutefois compensée à long terme : en effet, en améliorant les conditions-cadre, la réforme produit le terreau idéal pour que les entreprises investissent, préservent et créent des emplois dans notre pays. Sans le projet RFFA, la Suisse risque de connaître une fuite des entreprises, fuite qui induirait des pertes financières très importantes pour l'ensemble des collectivités publiques.

Préparer le terrain pour la mise en œuvre dans les cantons
L’objectif étant que le projet RFFA entre en vigueur en 2020, les projets de mise en œuvre ont déjà bien avancé dans la plupart des cantons. Ceux-ci estiment par conséquent que la Confédération doit créer les bases légales et financières nécessaires pour qu’ils puissent adapter leurs systèmes fiscaux

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Contact / demande de confirmation

Benedikt Würth
conseiller d’État, président CdC
079 639 26 60
Charles Juillard, ministre
chef du Département des finances du canton du Jura
079 722 39 72
Eva Herzog, conseillère d’État
cheffe du Département des finances du canton de Bâle-Ville
079 790 34 79

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