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Communiqué de presse

28.08.2020

Les cantons adoptent une prise de position commune sur la loi COVID-19

En vue des débats parlementaires, les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de positioncommune sur la loi COVID-19. Les cantons sont favorables au projet de loi, mais ils demandent que des précisions et compléments soient apportés afin de préserver leur marge de manœuvre. L’Assemblée plénière extraordinaire a également été l’occasion d’échanger avec la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga.

En comparaison internationale, la Suisse a bien géré la première vague de coronavirus. Néanmoins, les répercussions socio-économiques des mesures sanitaires sont considérables et il est, en l’état actuel, impossible d’en évaluer l’impact que ce soit sur le moyen ou le long terme. Une situation telle que nous l’avons vécue au printemps appelle une approche coordonnée et qui tient compte des particularités locales et régionales. C’est ce qu’ont réaffirmé les cantons lors de l’Assemblée plénière extraordinaire CdC, qui s’est tenue vendredi.

Les cantons sont favorables à la loi COVID-19
À la session d’automne, le Parlement débattra du projet de loi COVID-19. Les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position commune dans laquelle ils soutiennent la loi, sur le principe. Celle-ci prévoit que les mesures décidées par le Conseil fédéral en vertu de l’état d’urgence puissent être reconduites, leur conférant ainsi une base légale ordinaire.

Des solutions cantonales sur mesure  
Comme on l’a vu, le virus n’a pas frappé partout avec la même force, et les conditions structurelles diffèrent d’un canton à l’autre. Il est donc nécessaire d’apporter des solutions régionales, géographiquement délimitées et adaptées aux risques épidémiologiques locaux. Les cantons connaissent l’évolution du virus sur leur territoire mieux que quiconque et sont à même de réagir rapidement et précisément, comme ils l’ont montré à de multiples reprises. Ils estiment donc que la loi COVID-19 doit offrir la flexibilité que ces solutions sur mesure requièrent.

Association des cantons
Le projet de loi prévoit que le Conseil fédéral associe les cantons à l’élaboration des mesures, lorsque leurs compétences sont touchées. Cela implique une consultation ordinaire des cantons, raison pour laquelle ils demandent que la loi garantisse des délais de consultation raisonnables. Par ailleurs, la Confédération et les cantons devraient s’entendre sur la mise en place d’organes et de formes de concertation dédiés pour préparer ces mesures et en discuter. L’absence de structures et de processus contraignants a en effet entravé la collaboration Confédération-cantons, et fait naître certains doutes au sein de la population.

Participation financière appropriée de la Confédération
Les mesures prises par le Conseil fédéral auront un impact économique considérable et ce, dans tous les domaines potentiellement concernés, comme le sport, la culture, les transports publics, la restauration ou encore les capacités hospitalières. Par conséquent, les cantons attendent de la Confédération qu’elle contribue de manière appropriée aux coûts générés directement ou indirectement par la loi COVID-19. Les cantons désapprouvent le fait que le Conseil fédéral exclue l’indemnisation rétroactive des pertes subies par les établissements de santé et par les cantons suite à l’interdiction par ce dernier de pratiquer des interventions et des traitements non urgents.

Gestion de crise globale
Les cantons doivent viser une gestion de crise anticipative, globale et transsectorielle et prendre en compte tous les intérêts en présence en cas de divergences. En d’autres termes, il faut soupeser les enjeux sanitaires et les enjeux socio-économiques. Cela implique une communication transparente vis-à-vis de la population, pour que celle-ci comprenne et soutienne la stratégie de gestion de crise. Or les cantons constatent que cette communication n’a pas toujours fonctionné comme on l’aurait souhaité lors du passage de l’état de « situation extraordinaire » à celui de « situation particulière ». Aujourd’hui plus que jamais, ils se doivent d’informer les médias et la population.

Échange avec la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga
L’Assemblée plénière extraordinaire a été l’occasion pour les représentants des exécutifs cantonaux de s’entretenir avec la présidente de la Confédération de leur expérience des derniers mois et de la future stratégie pour surmonter l’épidémie de COVID-19. La présidente a insisté sur la collaboration, globalement réussie, entre la Confédération et les cantons. Étaient également présents le conseiller d’État Lukas Engelberger, président de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de Ia santé (CDS), et le conseiller d’État Christoph Brutschin, président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP).

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