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Communiqué de presse

01.02.2013

Négociations avec l'UE sur l'extension de l'ALCP à la Croatie


Réunis aujourd’hui en assemblée plénière extraordinaire, les gouvernements cantonaux ont décidé d'accorder leur soutien au mandat de négociation du Conseil fédéral sur l'extension de l'Accord de libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie. Ils saluent cette extension et soutiennent le Conseil fédéral dans sa volonté d'ouvrir des négociations avec l’UE à ce sujet.

Sur la base des résultats d'une consultation écrite des gouvernements cantonaux, l'Assemblée plénière de la CdC a débattu aujourd'hui du projet de mandat de négociation du Conseil fédéral pour l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie avant d’adopter une prise de position commune des gouvernements cantonaux. Ces derniers saluent la procédure  roposée par le Conseil fédéral et soutiennent le mandat de négociation dans ce sens.

L'extension de l'accord permet à la Suisse de préserver ses intérêts idéels et matériels non seulement vis-à-vis de la Croatie mais aussi de l’UE dans son ensemble. Les gouvernements cantonaux ont déjà apporté leur soutien à l'Accord sur la libre circulation signé avec l'UE en 1999, de même qu’à son extension aux dix nouveaux Etats membres ayant adhéré en 2004 et aux deux nouveaux Etats dont l’adhésion date de 2007. Ils soutiennent donc aussi l'extension de l'ALCP à la Croatie.

Délais transitoires, mesures d'accompagnement et clause de sauvegarde efficace

Les gouvernements cantonaux soutiennent le Conseil fédéral dans sa recherche d'une solution transitoire similaire aux dispositifs transitoires régissant les précédentes extensions de l'ALCP.

Aux yeux des gouvernements cantonaux, les mesures d'accompagnement existantes doivent être appliquées avec détermination et, le cas échéant, adaptées si nécessaire.

Forts des expériences déjà faites, les gouvernements cantonaux demandent en outre la négociation d'une clause de sauvegarde qui soit clairement formulée et qui soit d'une efficacité réelle en cas de progression inattendue de l'immigration.

Contact / demande de confirmation

Pascal Broulis, conseiller d'État
président de la CdC
tél. 079 435 01 78
Dr. Sandra Maissen
secrétaire générale de la CdC
tél. 031 320 30 00

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