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Communiqué de presse

23.04.2008

Article constitutionnel sur l'assurance-maladie


Les gouvernements cantonaux rejettent l'article constitutionnel "Qualité et
efficacité économique dans l'assurance-maladie". Les principes de la qualité et de l'efficacité économique sont déjà inscrits dans la loi sur l'assurance-maladie. Un nouvel article constitutionnel est donc inutile. De plus, la réglementation proposée est confuse dans son interprétation, il est donc difficile de s'en faire une opinion objective. Il convient donc de refuser ce projet également au nom de la démocratie et de l'Etat de droit.

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