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Communiqué de presse

25.03.2013

Les cantons sont favorables à la révision de la loi sur la consultation


Les cantons se rallient à la volonté du Conseil fédéral de réviser la loi sur la consultation.
Le projet mis en consultation mérite cependant d’être peaufiné. La solution proposée pour supprimer l’actuelle procédure d’audition n'est pas aboutie. Il convient par ailleurs d’accorder un poids spécifique aux prises de position des cantons, dès lors que les projets de la Confédération touchent à leurs intérêts. La réglementation proposée pour les délais de consultation doit également être améliorée. Le projet ne résout que de manière insatisfaisante la question des délais de consultation trop courts.

Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur la consultation. Il s’agit en l’occurrence d’améliorer la procédure de consultation sur certains points. Ces dernières années, ce sont surtout les délais de consultation, trop courts, qui ont été l’objet de critiques. Le manque d’efficacité et de transparence de la procédure a également été déploré. Le 22 mars 2013, la Conférence des gouvernements cantonaux a adopté une prise de position commune des cantons relative au projet.

Pour une suppression cohérente de la procédure d’audition

Le projet du Conseil fédéral prend en considération nombre de critiques et de demandes que les cantons ont formulées à l’encontre de la procédure de consultation en vigueur. La révision va dans l’ensemble dans la bonne direction et elle obtient le soutien des cantons. Ceux-ci sont notamment favorables à la suppression de la procédure d’audition. La distinction actuelle entre consultation et audition s’est révélée peu praticable. Cependant, pour éviter que les mécanismes de l’audition ne soient réintroduits par la petite porte, il convient de les supprimer de manière cohérente.

Accorder un poids spécifique aux prises de position des cantons

L’exécution ultérieure du droit fédéral doit déjà être traitée au stade de la consultation. Un acte législatif qui ne peut pas être appliqué est sans effet. C’est la raison pour laquelle il convient d’accorder un poids spécifique aux prises de position des cantons dès lors que les projets de la Confédération touchent aux intérêts des cantons ou doivent être mis en oeuvre ultérieurement par ces derniers. Les prises de position des cantons et les questions de mise en oeuvre et d’exécution doivent par ailleurs figurer séparément dans le rapport sur les résultats de la consultation.

Une réglementation claire pour des délais de consultation suffisamment longs

Des délais trop courts rendent difficile l’élaboration de prises de position substantielles de sorte que les objectifs d’une consultation ne peuvent pas être réalisés. C’est la raison pour laquelle les cantons demandent que le délai de consultation ordinaire soit prolongé de quatre semaines pendant les vacances d’été et de deux semaines pendant les vacances d’automne, à Noël et à Pâques. Un raccourcissement des délais ne doit être autorisé que dans des cas d’urgence dûment motivés.

Des documents dans les trois langues officielles avant la consultation

Les cantons estiment que les documents mis en consultation doivent être disponibles dans les trois langues officielles avant l’ouverture de la procédure de consultation. Condition sine qua non pour que les cantons puissent répondre à la procédure de consultation dans les délais et en pleine connaissance de cause. La livraison ultérieure des traductions, alors que la consultation a déjà démarré, raccourcit les délais; cela remet souvent en question l’examen approfondi d’un projet.

Contact / demande de confirmation

Pascal Broulis, conseiller d'État
président de la CdC
tél.: 079 435 01 78
Dr. Sandra Maissen
secrétaire générale de la CdC
tél.: 031 320 30 00

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