artwork: landkarte
Vers l'aperçu

Communiqué de presse

16.05.2007

Entrée en vigueur de l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)


Le Bureau de la Conférence des gouvernements cantonaux a constaté lors de sa séance du 11 mai 2007 que 18 cantons ont déclaré leur adhésion à l'Accord-cadre in-tercantonal pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI). Le quorum requis étant ainsi atteint, l'accord entre en vigueur, ce qui permet aussi l'entrée en vigueur de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

Téléchargements


Vers l'aperçu