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Communiqué de presse

14.05.2007

La proposition visant à faire financer par la Confédération et les cantons le solde des obligations de l'AI versées après-coup dans le domaine des prestations collectives est rejetée


Le Bureau de la CdC et le Comité directeur de la CDF ont pris connaissance, lors
de leurs séances des 11 respectivement 14 mai 2007, des propositions de la Commission spéciale RPT3 du Conseil national relatives au message sur la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur ainsi que sur la révision de lois dans le cadre du passage à la RPT. Les deux organes sont satisfaits de la clarté avec laquelle la commission a approuvé les projets d'arrêtés fédéraux concernant la dotation des instruments de péréquation. Les cantons rejettent toutefois fermement la proposition consistant à faire financer par la Confédération et les cantons le solde des obligations de l'AI versées après-coup dans le domaine des prestations collectives. Cette proposition, qui grève les cantons d'une charge supplémentaire de 500 millions de francs, revient à coupler au projet RPT un objet qui y est étranger, à savoir l'assainissement de l'AI, et remet en question le consensus obtenu entre la Confédération et les cantons au sein du Conseil de direction politique RPT.

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