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Communiqué de presse

13.12.2013

Fiscalité de l'épargne : les cantons soutiennent le mandat de négociation avec l'UE

 

Réunis en assemblée plénière aujourd'hui, les représentants des cantons se sont prononcés en faveur du mandat du Conseil fédéral pour ouvrir des négociations avec l'UE dans le domaine de la fiscalité de l'épargne. Ils ont aussi débattu de l'avancement des travaux concernant le Dialogue fiscal avec l'UE et de ceux relatifs à la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III).

Mandat de négociation avec l'UE dans le domaine de la fiscalité de l'épargne

Le 9 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat pour des négociations sur une révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE. Le projet a ensuite été soumis aux cantons pour prise de position. À l'occasion de l'Assemblée plénière de la CdC de ce jour, les cantons ont adopté une position commune sur ce projet. Ils soutiennent ainsi les paramètres retenus par le Conseil fédéral pour les prochaines négociations avec l'UE. Le contenu du mandat, tout comme la position des cantons à ce sujet, reste confidentiel.

 

Dialogue fiscal avec l’UE

Les cantons ont examiné l'état d'avancement des travaux dans le Dialogue fiscal avec l'UE, actuellement en cours. Ils ont pris acte des décisions du Conseil ECOFIN de l'UE du 10 décembre 2013. Les cantons ont par ailleurs souligné une nouvelle fois que le dialogue en cours doit déboucher sur un résultat équilibré, ce qui implique que les États membres de l'UE soient disposés à concéder des contreparties telles que l’abandon de contremesures. Il faut en outre que le résultat du dialogue revête une forme appropriée et contraignante et qu’il tienne compte des impératifs de calendrier qu’impose le processus législatif régulier pour opérer les ajustements des régimes fiscaux cantonaux.

 

Réforme de l’imposition des entreprises III (« RIE III »)

Enfin, les cantons ont été informés de l'avancement des travaux dans le cadre du projet RIE III. Ils ont appris à ce sujet que le Conseil fédéral offrirait à nouveau aux cantons l'occasion de se prononcer une fois le rapport adopté et n'élaborerait un dossier de consultation qu'après avoir connaissance de la position des cantons sur ce rapport.

Contact / demande de confirmation

Pascal Broulis, conseiller d'État
Président de la CdC
Tél. 079 435 01 78
Sandra Maissen
Secrétaire générale
031 320 30 00

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