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Communiqué de presse

13.12.2013

Soutien clair à la politique migratoire suisse: les cantons rejettent l'initiative populaire « Contre l'immigration de masse » et soutiennent l'extension de la libre circulation à la Croatie

 

Réunis en assemblée plénière aujourd'hui, les représentants des cantons ont réaffirmé leur soutien à la politique migratoire menée actuellement par la Suisse. Ils rejettent l'initiative populaire « Contre l'immigration de masse » sur laquelle le peuple suisse se déterminera le 9 février 2014. Non seulement l'initiative compromet la libre circulation des personnes avec l'UE mais elle remet en question l'ensemble de la politique européenne de la Suisse de ces dernières vingt années. Elle met en danger la prospérité de la Suisse qui se fonde pour l'essentiel sur le système d'admission duale. En outre les cantons soutiennent l'extension à la Croatie de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.

Engagement en faveur de la politique migratoire suisse

Les cantons revendiquent une politique migratoire qui repose sur les piliers que sont la prospérité, la solidarité, la sécurité et l’intégration. Cette politique est le fondement de la prospérité du pays. Les cantons apportent une contribution substantielle à la politique migratoire suisse. Ils garantissent la sécurité et l'ordre publics et contribuent ainsi à la qualité de vie élevée de la population et à l'attrait de la Suisse en tant que place économique. Les cantons exigent et soutiennent également l'intégration des immigrés afin de renforcer la cohésion sociale. L'objectif de l'intégration est la cohabitation entre la population locale et la population étrangère sur la base des valeurs de la Constitution fédérale et du respect et de la tolérance mutuels.

L'immigration comme moteur de l'économie

Le système d'admission dual, qui, d'une part, prévoit la libre circulation sans restrictions des ressortissants de l'UE/AELE et, d'autre part, admet l'immigration de main d’œuvre hautement qualifiée de pays tiers - très demandée par l'économie - garantit et renforce la prospérité de la Suisse. Grâce à ce système, la Suisse peut affronter la pénurie en personnel qualifié à laquelle seront bientôt confrontés les secteurs de la santé, du tourisme, de l'agriculture et de la gastronomie. Les cantons s'engagent aussi pour une meilleure mise en valeur du potentiel représenté par l’ensemble de la main d’œuvre résidant en Suisse.

Une autre responsabilité incombant aux cantons, en collaboration avec la Confédération et les partenaires sociaux, est la mise en œuvre des mesures d'accompagnement qui ont été instaurées parallèlement aux accords de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE pour protéger la population active contre la sous-enchère salariale et le non-respect des conditions de travail et de salaires en vigueur en Suisse. Les expériences montrent cependant que l'impact de la libre circulation des personnes varie selon les régions et les secteurs économiques. Les cantons considèrent donc que la mise en œuvre actuelle, respectueuse du fédéralisme et de type dual, demeure l’approche la plus efficace pour tenir compte des particularités régionales.


Dimension de politique européenne

En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse se verrait dans l'obligation de résilier l'Accord avec l'UE sur la libre-circulation des personnes. La résiliation d’un seul des accords faisant partie du « paquet » des Bilatérales I entraîne en outre la caducité automatique de l'ensemble des accords de ces Bilatérales I (clause guillotine). La Suisse perdrait ainsi d'un seul coup l'accès privilégié au marché intérieur de l'UE, aboutissement de longues et laborieuses négociations.

Extension de la libre circulation des personnes à la Croatie

Suivant la même logique, les cantons soutiennent l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. Ils considèrent que les concessions faites par la Suisse en matière de contingents et celles faites par l'UE en matière de clause de sauvegarde sont un compromis qui tient compte de l'intérêt de la Suisse quant à une immigration contrôlée au-delà de l'entrée en vigueur de la libre circulation à part entière avec la Croatie et qui respecte le principe de la libre circulation.

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Contact / demande de confirmation

Pascal Broulis, conseiller d'État
Président de la CdC
Tél. 079 435 01 78
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Secrétaire générale
031 320 30 00

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