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Prise de position

19.06.2015

Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. : Modification de la loi sur les étrangers

Lors de l’Assemblée plénière CdC du 19 juin 2015, les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position sur la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Les cantons se félicitent des propositions du Conseil fédéral visant à introduire un système de contingentement, qu’ils considèrent comme un pas décisif dans la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. Ils insistent sur la nécessité de concevoir le système d’admission selon une approche fédérale. Une appréciation globale ne sera cependant possible que lorsque sera connue l’issue des négociations consacrées à la révision de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE. Les cantons soulignent dans le même temps leur volonté de préserver la voie bilatérale dans les relations avec l’UE, en raison notamment du changement de contexte.

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