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Prise de position

14.12.2018

Les cantons rejettent l’initiative contre le mitage

 

L’initiative « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti » demande le gel des zones à bâtir actuelles. La création de nouvelles zones à bâtir n’est admise que si une autre surface non imperméabilisée d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole potentielle comparable a été déclassée de la zone à bâtir. Les cantons estiment qu’imposer un gel des zones à bâtir empiète considérablement sur leurs compétences en matière d’aménagement du territoire et va à l’encontre du fédéralisme. Reflétant une approche centralisatrice, le texte de l’initiative ignore les particularités régionales, cantonales et communales et fait l’impasse sur les atouts du système fédéraliste. En plus, la première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT1) combat déjà efficacement l’étalement urbain par le redimensionnement des zones à bâtir.

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