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Prise de position

29.03.2019

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (projet Vote électronique)

Les gouvernements cantonaux soutiennent l’inscription dans la loi du canal électronique comme troisième canal de vote à part entière. La modification prévue de la loi établit un cadre juridique précis tout en garantissant aux cantons la liberté de décider s’ils souhaitent instaurer le vote électronique, et quand. En outre, les cantons se félicitent explicitement des exigences élevées en matière de sécurité.

 

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