artwork: landkarte
Vers l'aperçu

Prise de position

29.03.2019

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)

Le 19 mai 2019, la Suisse votera sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (projet RFFA). Aux yeux des cantons, ce projet constitue un compromis équilibré, qui prévoit notamment de supprimer les privilèges fiscaux accordés aujourd’hui à de nombreuses entreprises actives essentiellement à l’international. Toutes celles dont le siège est en Suisse seront donc logées à la même enseigne, sans que le pays ne perde de son attrait économique ; les recettes fiscales des cantons seront ainsi assurées sur le long terme. Sans ce projet, il risque d’y avoir d’importants déficits tant pour le financement de l’AVS que dans les collectivités publiques. Au vu de ces avantages indéniables, les cantons soutiennent le projet RFFA.

Téléchargements


Vers l'aperçu