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Prise de position

29.03.2019

Accord institutionnel Suisse-UE

Les gouvernements cantonaux ont examiné dans le détail le projet d’accord institutionnel (AInst). Ils confirment que les relations entre la Suisse et l’Union européenne doivent être non seulement maintenues mais aussi consolidées : la voie bilatérale a fait ses preuves et sert au mieux les intérêts de la Suisse. Ils sont d’avis qu’il faut conclure un accord institutionnel, afin de garantir l’accès au marché européen et d’apporter davantage de sécurité juridique. Toutefois, ils insistent sur le fait que les dispositions de l’AInst en matière d’aides d’État, de mesures d’accompagnement et celles concernant la directive relative aux droits des citoyens de l’Union doivent faire l’objet de discussions à l’échelon politique.

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