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Prise de position

26.03.2021

Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

L’Assemblée plénière de la CdC du 26 mars 2021 a adopté une prise de position concernant la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Les gouvernements cantonaux souscrivent à l’orientation générale du projet mais rejettent le texte sous sa forme actuelle. La LMETA doit être conçue de sorte à ce qu’elle soutienne le projet Administration numérique Suisse et ne le concurrence pas. La plus grande latitude devant leur être laissée pour mettre en oeuvre le droit fédéral, les cantons rejettent les consignes contraignantes prévues par la Confédération pour les services administratifs en ligne et les normes. Plusieurs autres passages du projet ont fait l’objet de remarques.

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