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Prises de position archives

Position sur les réformes internes

Les gouvernements cantonaux ont déclaré dans leurs états des lieux en politique européenne des 25 juin 2010 et 24 juin 2011 que l'approbation d'un nouvel approfondissement des relations avec l'UE est subordonnée à la réalisation simultanée d'une série de réformes internes. Les cantons ont...

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Non à l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse »

Lors de l’assemblé plénière du 13 décembre 2013 les représentants des cantons ont réaffirmé leur soutien à la politique migratoire menée actuellement par la Suisse. Ils rejettent l'initiative populaire « Contre l'immigration de masse » sur laquelle le peuple suisse se déterminera le 9 février...

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Extension de la libre circulation des personnes à la Croatie

  Les cantons soutiennent l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie. Ils considèrent que les concessions faites par la Suisse en matière de contingents et celles faites par l'UE en matière de clause de sauvegarde sont un compromis qui tient compte de l'intérêt de...

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Adaptation de l'ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

Les cantons se félicitent de manière générale des adaptations proposées par le Département fédéral de justice et police (DFJP) à l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE). Elles correspondent aux principes convenus dans le document-cadre du 23 novembre 2011 du DFJP et de la CdC sur la...

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Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (Réforme de l’imposition des entreprises III)

Dans leur prise de position du 21 juin 2013, les cantons se félicitent du rapport intermédiaire du Département fédéral des finances sur la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). Ils reconnaissent que l’adaptation du régime fiscal des entreprises est une nécessité pour rester...

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Consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo)

Les cantons se rallient à la volonté du Conseil fédéral de réviser la loi sur la consultation. Le projet mis en consultation mérite cependant d’être peaufiné. La solution proposée pour supprimer l’actuelle procédure d’audition n'est pas aboutie. Il convient par ailleurs d’accorder un poids...

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Deuxième Examen périodique universel (EPU) de la Suisse devant le Conseil des droits de l'homme

Prise de position de la CdC sur les recommandations en suspens

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Stratégie énergétique 2050 de la Confédération

La stratégie énergétique 2050 de la Confédération sera sur les principes soutenue par les cantons. Elle coïncide avec les principes directeurs de la politique énergétique de l’EnDK du 4 mai 2012 qui sont dans l’ensemble approuvés par les cantons. La mise en oeuvre de la stratégie énergétique aura...

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