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Mise en œuvre du droit fédéral par les cantons

L’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins a débouché en 2009 sur un conflit entre le Conseil fédéral et les exécutifs cantonaux. L’Assemblée plénière de la CdC s’est alors penchée sur le sujet en le plaçant dans un contexte plus large et a mené une enquête auprès des cantons sur la problématique de la mise en œuvre du droit fédéral. Sur la base des réponses reçues, les délégations du Conseil fédéral et de la CdC ont décidé, lors du Dialogue confédéral du 18 mars 2011, d’instituer un groupe de travail chargé d’analyser plus avant cette problématique et de faire des propositions. Le 13 février 2012, le groupe de travail a remis un rapport final, qui propose 14 mesures. Lors du Dialogue confédéral du 16 mars 2012, les délégations du Conseil fédéral et des gouvernements cantonaux se sont déclarées prêtes à mettre en œuvre les mesures préconisées.

Le 28 septembre 2012, l'Assemblée plénière CdC a décidé d'intégrer les mesures destinées aux cantons dans la Réglementation-cadre sur la méthode de travail de la CdC et des conférences des directeurs. L'Assemblée plénière a décidé en outre de renforcer le réseau de responsables cantonaux chargés de la législation et de la mise en œuvre du droit fédéral. Au printemps 2013, la CdC a demandé à un nouveau groupe de travail de préparer la mise en œuvre des mesures figurant dans le rapport final, pour autant qu'elles concernent les cantons (groupe de travail intercantonal Mise en œuvre du droit fédéral).

Dans la révision de la loi sur la consultation (LCo et OCo), la Confédération tient largement compte des demandes formulées par le groupe de travail dans le rapport final. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. La mise en œuvre ultérieure prendra ainsi une importance beaucoup plus grande dans toute la procédure de consultation.

La révision de la loi sur la consultation a permis d'ajouter un article 15a à l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA). Il oblige l'administration fédérale, pour les questions relatives à la mise en œuvre, à associer les cantons à l'élaboration d'avant-projets quand leurs intérêts essentiels sont touchés.

Implication précoce des cantons dans le processus législatif fédéral

Début 2014, un mandat d’étude scientifique concernant l’implication précoce des cantons dans le processus législatif de la Confédération a été confié au Bureau Vatter à Berne. Il s’agissait d’étudier à quelle fréquence et sous quelle forme l’administration fédérale et les commissions parlementaires ont, entre 2010 et 2013, associé les cantons à l’élaboration d’avant-projets d’actes normatifs fédéraux. L’efficacité et la représentativité de cette implication ont aussi été évaluées. Selon les auteurs de l’étude, des améliorations peuvent être apportées tant à l’échelon fédéral qu’à l’échelon cantonal ; les propositions font l’objet de 16 recommandations.

Le GT Évaluation de la mise en œuvre du droit fédéral a en outre rédigé un guide de traitement des consultations, dont l’Assemblée plénière CdC a pris connaissance le 19 juin 2015. Le guide a ensuite été envoyé aux gouvernements cantonaux, auxquels il a été recommandé de l’utiliser, si nécessaire, lors de l’élaboration de projets de réponses des cantons aux procédures de consultations fédérales.

Planification coordonnée de la mise en œuvre du droit fédéral

Le Secrétariat CdC et l’Office fédéral de la justice ont rédigé le document de travail « Mise en œuvre coordonnée du droit fédéral ». L’Assemblée plénière l’a approuvé le 11 mars 2016 et recommandé aux conférences des directeurs et aux cantons de le mettre en pratique. Le Dialogue confédéral qui a eu lieu le même jour en a pris acte et l'a approuvé. Il sera ensuite diffusé au sein des administrations fédérales et cantonales et des conférences intercantonales. La planification coordonnée est une procédure par laquelle la Confédération et les cantons synchronisent leurs activités en vue de mettre en œuvre le nouveau droit fédéral, parmi lesquelles la date d’entrée en vigueur ou les questions majeures d’interprétation.

Téléchargements

Explications de la Chancellerie fédérale relatives à la révision partielle de l'ordonnance sur la consultation, du mars 2016 (DE)

Document de travail « Mise en œuvre coordonnée du droit fédéral » du 28 octobre 2015

Guide de traitement des consultations du 19 juin 2015

Rapport du Bureau Vatter du 1er mai 2015 (résumé et recommandations)

Rapport du Bureau Vatter du 1er mai 2015 (Schlussbericht DE)

Rapport du groupe de travail  Confédération - cantons du 13 février 2012


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