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Réformes internes

Dans leurs états des lieux en politique européenne des 25 juin 2010 et 24 juin 2011, les gouvernements cantonaux ont affirmé qu’ils entendaient soutenir l’approfondissement des relations avec l’UE pour autant que des réformes internes soient engagées. En Assemblée plénière du 13 décembre 2013, les cantons ont précisé leurs attentes : ils demandent en premier lieu une adaptation de la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC).

Mesures proposées :

1. Renforcement des droits d’information
Les cantons ont un droit à être informés de manière complète, en particulier lorsque leurs intérêts prépondérants sont concernés. L’information doit être immédiate.


2. Renforcement des droits de participation
Les cantons ont le droit d'être associés à la préparation des mandats de négociation et aux discussions entourant les décisions stratégiques, dès lors que leurs intérêts prépondérants sont concernés. Pour les projets de politique européenne, il convient d'améliorer la pondération des avis exprimés par les cantons dans les domaines touchant leurs compétences. Un délai réglementaire de trois mois pour le dépôt des prises de position cantonales doit être respecté. Il ne peut être raccourci que dans des cas d'urgence dûment justifiés par écrit. Il convient par ailleurs de renforcer les droits de participation vis-à-vis du Parlement. Enfin, les cantons devraient pouvoir communiquer leurs requêtes par écrit ou pendant une séance de commission dès lors que leurs intérêts sont touchés ou peuvent l’être.


3. Renforcement des structures organisationnelles de la participation
Un organe de coordination devra être instauré entre le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux afin de favoriser le partage d’informations et d’améliorer la formation de l’opinion.

Téléchargements

Prise de position de la CdC du 13 décembre 2013 sur les réformes internes

Position de la CdC du 24 juin 2011 sur les réformes internes

Etat des lieux de la CdC du 25 juin 2010

 


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