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Mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

Après le oui à l’initiative «Contre l’immigration de masse», les gouvernements cantonaux ont décidé de participer activement à l’élaboration d’un nouveau système d’admission. La CdC a donc siégé au sein du groupe d’experts chargé par le Conseil fédéral de mettre en œuvre l’art. 121a Cst. Sur la base des travaux réalisés, les gouvernements cantonaux ont entériné, en juin 2014, les principes du nouveau système d’admission qu’ils préconisent. La Confédération et les cantons ont pris position ensemble sur des objectifs communs de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel.

Réunis en assemblée plénière le 26 septembre 2014, les gouvernements cantonaux se sont prononcés sur le plan de mise en œuvre  du Conseil fédéral du 20 juin 2014. Ils se félicitent du concept de gestion de l’immigration, qu'ils approuvent dans son principe. Par ses décisions du 11 février 2015 relatives à la loi sur les étrangers (LEtr), le Conseil fédéral a rempli les deux mandats qui découlent des nouvelles dispositions constitutionnelles. Il a, d’une part, présenté un projet de loi interne relatif à la gestion de l’immigration (mandat de politique intérieure) et, d’autre part, approuvé un mandat de négociation en vue d’adapter l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; mandat de politique extérieure). Lors de l’Assemblée plénière CdC du 19 juin 2015, les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position commune sur la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Le 4 décembre 2015, au terme de la procédure de consultation sur la révision de la LEtr, le Conseil fédéral a présenté sa décision de principe sur la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. Le 4 mars 2016, il a approuvé dans la foulée plusieurs projets de loi destinés à permettre la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles de l’art. 121a Cst. Outre un message sur la modification de la LEtr, qui prévoit de gérer l’immigration par recours à une clause de sauvegarde unilatérale applicable aux ressortissants UE/AELE et des améliorations à la mise en œuvre de l’ALCP, le Conseil fédéral a approuvé un message concernant la modification du Code des obligations et un message relatif à l’extension de l’ALCP à la Croatie.

Lors de l’Assemblée plénière extraordinaire du 15 avril 2016, les gouvernements cantonaux ont pris position sur les décisions du Conseil fédéral du 4 mars 2016. Ils se sont félicités de sa volonté de poursuivre les pourparlers avec l’Union européenne afin de dégager une solution consensuelle et de préserver la voie bilatérale. Ils ont dit comprendre la démarche du Conseil fédéral, qui s’est acquitté de son mandat de mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

La Confédération et les cantons entendent par ailleurs utiliser plus efficacement le potentiel de main d’œuvre nationale dans le cadre des mesures d’accompagnement. Les cantons ont donc adopté en Assemblée plénière du 19 juin 2015 la convention signée dans ce sens avec le Conseil fédéral et visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI plus).

La clause de sauvegarde bottom-up est une proposition constructive des cantons pour mettre en œuvre l’art. 121a Cst., car elle permet d’engager des mesures ciblées, limitées dans l’espace et dans le temps. Par cette proposition, les cantons entendent aider le Conseil fédéral à trouver une solution consensuelle avec l’UE.

Téléchargements

Communiqué de presse de la CdC du 25 août 2016 sur la clause de sauvegarde bottom-up

Étude sur la clause de sauvegarde bottom-up

Communiqué de presse de la CdC du 15 avril 2016 sur les décisions arrêtées le 4 mars 2016 par le Conseil fédéral

Prise de position de la CdC du 15 avril 2016 sur le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers

Prise de position de la CdC du 15 avril 2016 sur le message relatif à l’extension de l’ALCP à la Croatie

Prise de position de la CdC du 15 avril 2016 concernant la modification du code des obligations (prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux)

Prise de position de la CdC du 19 juin 2015 sur la révision de la loi sur les étrangers (LEtr)

Communiqué de presse CdC du 19 juin 2015 sur la révision LEtr

Prise de position de la CdC du 26 septembre 2014 sur le plan de mise en œuvre de l’art. 121a Cst

Convention du 19 juin 2015 sur l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FR)

Convention du 19 juin 2015 sur l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (IT)

Communiqué de presse de la CdC du 20 juin 2014 sur les principes du futur système d’admission

Rapport du groupe de travail CDEP du 21 mai 2014 sur le nouveau système d’admission

Communiqué de presse de la CdC du 21 mars 2014 sur l’acceptation de l’initiative Contre l’immigration de masse

Communiqué de presse de la CdC du 13 décembre 2013 sur l’initiative Contre l’immigration de masse et extension de l’ALCP à la Croatie

Prise de position de la CdC du 13 décembre 2013 sur l’initiative Contre l’immigration de masse


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