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Accords bilatéraux I

Les accords bilatéraux I, à l’élaboration desquels les cantons ont été associés, ont été approuvés par le peuple le 21 mai 2000, à 67,2%. Entrés en vigueur le 1er juin 2002, ils sont au nombre de sept et concernent la libre circulation des personnes, les obstacles techniques au commerce, les marchés publics, l’agriculture, les transports terrestres, le transport aérien et la recherche.

Ces accords sont liés entre eux par une « clause guillotine » : si l’un d’entre eux est dénoncé par une partie, les autres cessent automatiquement d’être mis en œuvre.

Le 1er avril 1999, les cantons ont pris position sur ces accords. Ils ont approuvé leur conclusion et ont soutenu sur le fond les amendements législatifs et les mesures d'accompagnement prévus par le Conseil fédéral. Ils ont également demandé d'être associés suffisamment tôt aux développements pouvant survenir dans tous les domaines qui les concernent directement, arguant que la répartition des compétences qui prévaut entre la Confédération et les cantons doit être préservée.

Accords touchant aux compétences cantonales :

Libre circulation des personnes, sécurité sociale et reconnaissance des diplômes

Marchés publics

Transports terrestres

Transport aérien

 

Téléchargement

Prise de position de la CdC du 1er avril 1999 sur les accords bilatéraux I (seulement en allemand)


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