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Libre circulation des personnes, sécurité sociale et reconnaissance des diplômes

L’accord sur la libre circulation (AlCP) régit la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de l’UE ont le droit de choisir où ils veulent travailler et où ils veulent vivre, que ce soit au sein de l’UE ou en Suisse. Ils doivent néanmoins justifier d’une activité lucrative salariée, exercer une activité indépendante ou, s’ils sont inactifs, posséder suffisamment de moyens financiers et être assurés contre la maladie. L’accord précise aussi comment sont coordonnés les régimes nationaux de sécurité sociale et comment s’organise la reconnaissance mutuelle des diplômes.

L’ouverture des marchés se fait progressivement, puisque les pays membres se voient appliquer des dispositions transitoires (préférence nationale, contrôle préalable des conditions de salaire et de travail, contingents) négociées dans le cadre de protocoles lors de chaque élargissement de l’UE. Depuis juin 2014 cependant, la libre circulation des personnes s’applique à part entière aux 15 « anciens » pays membres et aux 10 pays qui ont adhéré à l’UE en 2004. Les Roumains et les Bulgares peuvent eux aussi circuler librement depuis le 1er juin 2016. La Suisse pourra cependant fixer des contingents jusqu’au 31 mai 2019, en vertu de l’ALCP, pour autant que l’immigration en provenance de ces pays dépasse de 10 % la moyenne des trois années précédentes (clause de sauvegarde).

Par ailleurs, les négociations sur l’extension de l’ALCP à la Croatie ont débuté en avril 2013, le pays avait adhéré à l’UE le 1erjuillet 2013. Après le oui à l’initiative « Contre l’immigration de masse » le 9 février 2014, le Conseil fédéral a renoncé à signer le Protocole III AELE, estimant qu’il n’était pas compatible avec les dispositions du nouvel article constitutionnel 121a. Après plusieurs consultations entre la Suisse et l’UE, le Conseil fédéral a décidé le 4 mars 2016 de signer le protocole, entérinant le même jour le message destiné à être soumis aux Chambres fédérales. Dans leur prise de position du 15 avril, les cantons se sont félicités de la signature, sachant que la ratification était conditionnée à une solution compatible avec l’ALCP. Le Protocole III a été adopté par le Parlement le 17 juin. La décision concernant la mise en œuvre de l’art. 121a Cst., arrêtée par le Parlement le 16 décembre, a permis de trouver une solution compatible avec l’ALCP. Le Protocole III est finalement entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Compléments d’information sur le site de la Direction des affaires européennes, du Secrétariat d'État aux migrations et du Secrétariat d’État à l’économie.

Mesures d'accompagnement

Par ailleurs, des mesures d’accompagnement ont été mises en place au 1er juin 2004 pour éviter la sous-enchère salariale et sociale sur le marché du travail en Suisse. Elles ont été adaptées ces dernières années, tandis que de nouveaux instruments ont été créés (p. ex. la responsabilité solidaire). Les cantons travaillent au sein de commissions tripartites. Celles-ci observent le marché de l’emploi, elles veillent au respect des conditions salariales et des conditions de travail locales et sectorielles, elles signalent les infractions aux autorités d’exécution cantonales et elles peuvent imposer certaines mesures, comme déposer la demande d’introduire un contrat-type de travail assorti de salaires minimaux obligatoires ou d’extension facilitée du champ d’application d’une convention collective de travail. La gestion des mesures d’accompagnement relève de la  Conférence des directeurs cantonaux de l’économie publique.

Téléchargements

Prise de position de la CdC du 15 avril 2016 sur le message relatif à l’extension de l’ALCP à la Croatie

Prise de position de la CdC du 15 avril 2016 concernant la modification du code des obligations (prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux)

Communiqué de presse de la CdC du 15 avril 2016 sur les décisions arrêtées le 4 mars 2016 par le Conseil fédéral

Communiqué de presse CdC du 19 décembre 2014 sur le mandat de négociation pour l’adaptation de l’ALCP

Prise de position de la CdC du 26 septembre 2014 sur le plan de mise en œuvre de l'art. 121a Cst.

Communiqué de presse de la CdC du 20 juin 2014 concernant le soutien des cantons à la voie bilatérale et rapport de la CdG-N relatif à la libre circulation des personnes

Prise de position de la CdC du 20 juin 2014 sur le rapport de la CdG-N

Prise de position de ASM et de l’AOST du 12 mai 2014 sur le rapport de la CdG-N

Communiqué de presse de la CdC du 21 mars 2014 concernant l’adoption de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse »

Communiqué de presse de la CdC du 13 décembre 2013 concernant l'initiative populaire « Contre l'immigration de masse » et le soutien à l'extension de la libre circulation à la Croatie

Prise de position de la CdC du 13 décembre 2013 sur l'extension de la libre circulation à la Croatie (protocole additionnel 3)

Communiqué de presse de la CdC du 20 mars 2008 concernant la reconduction et l’extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Prise de position de la CdC du 20 mars 2008 sur l'extension de la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie (protocole additionel 2)

Communiqué de presse de la CdC du 17 septembre 2004 conternant l'approbation de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Prise de position de la CdC du 17 septembre 2004 sur l'extension de l'Accord sur la libre circulation aux 10 nouveaux États membres de l'UE (protocole additionnel 1)


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