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Marchés publics

L’accord sur les marchés publics étend le champ d’application des règles de l’OMC. Les marchés publics doivent faire l’objet d’un appel d’offres dans les cas suivants:

  • soumissions lancées par la Confédération, les cantons, les communes ou les régions;
  • soumissions dans les secteurs ferroviaire et énergétique lancées par la Confédération, les cantons, les communes, les régions ou des entreprises publiques ou privées opérant sur la base de droits exclusifs ou spéciaux;
  • soumissions dans les secteurs de l’eau, de l’électricité, du trafic de proximité ou des aéroports lancées par des entreprises privées opérant sur la base de droits exclusifs ou spéciaux.


Ce dossier est suivi en premier lieu par la Conférence des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP). Compléments d’information sur le site de la Direction des affaires européennes.


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