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Fiscalité de l’épargne / EAR

L’accord sur la fiscalité de l’épargne (2004) régit l’imposition des versements transfrontaliers d’intérêts à des personnes physiques. Les revenus de l’épargne réalisés en Suisse par des contribuables domiciliés dans l’Union européenne sont frappés d’une retenue fiscale, qui est de 35 % depuis juillet 2011. Les trois quarts reviennent à l’État de domicile du bénéficiaire, un quart à la Suisse, dont 90 % à la Confédération et 10 % aux cantons.

Grâce à cet accord, la Suisse accède à la demande de l’UE d’imposer équitablement les revenus de l’épargne perçus en Suisse. De plus, le secret bancaire est préservé.

En avril 2014, l’OCDE a présenté la norme mondiale applicable à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Suite à cela, la Suisse et l’UE ont convenu de suspendre les négociations sur l’adaptation technique de l’accord sur la fiscalité de l’épargne et d'orienter les débats sur un accord pour imposer directement l’EAR. Le 6 mai 2014, l’OCDE a adopté une déclaration ministérielle soutenue par la Suisse et ayant trait à l’introduction de l’EAR. Le 15 juillet, le Conseil des ministres de l’OCDE a entériné la norme mondiale, y compris les directives d’application et les commentaires.

De son côté, le Conseil fédéral a présenté le 21 mai deux projets de mandat en vue du lancement de négociations dans l’intention d’introduire l’EAR, d’une part, avec l’UE et, d’autre part, avec les États-Unis (passage au modèle I de l’accord FATCA) et d’autres États. L’Assemblée plénière CdC du 26 septembre 2014 a approuvé les mandats de négociation avec l’UE et avec les États-Unis. Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a accepté les mandats de négociation définitifs afin d’introduire l’EAR.

La Suisse et l'UE ont signé le 27 mai 2015 à Bruxelles le protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne, qui permet d'introduire la norme internationale pour l'échange d'informations entre la Suisse et l'UE. Ce nouvel accord remplace celui de 2005 et reprend certaines dispositions sur l'exonération de l'impôt à la source des paiements transfrontaliers entre sociétés associées. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017. La Suisse et les États membres procèdent à l’échange de données des comptes depuis 2018.

Pour de plus amples informations, voir le site internet du Secrétariat d’État aux questions financières internationales et le site de la Direction des affaires européennes.


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