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Lutte contre la fraude

L’accord sur la lutte contre la fraude régit la coopération entre la Suisse et l’UE en matière de lutte contre la contrebande et d’autres formes de délits en rapport avec les impôts indirects (droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, impôts sur la consommation), les subventions et les marchés publics. Dans le cas de délits graves, les autorités nationales et cantonales accordent désormais aussi l’aide administrative en plus de l’aide judiciaire.

L’accord n’est pas en vigueur, car l’Irlande doit encore le ratifier ; elle est le seul État membre de l’UE à ne pas l’avoir fait. Depuis avril 2008, la Suisse applique néanmoins l’accord par anticipation aux quelques États membres qui l’ont ratifié.

Compléments d’information sur le site de la Direction des affaires européennes.


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