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Contributions à l'élargissement

La loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est du 24 mars 2006 pose les  bases légales de la contribution de la Suisse à l’élargissement. Au cours de la première phase d’élargissement vers l’Est (Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovénie, Tchéquie, Hongrie et Chypre), la Suisse s’est engagée volontairement à soutenir à hauteur de 1 milliard de francs des projets et des programmes destinés à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Europe élargie. Cet engagement de 5 ans est arrivé à terme le 14 juin 2012.

La Suisse a promis de verser 257 millions de francs en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie, qui ont adhéré à l’UE en 2009. Cet engagement a pris fin en décembre 2014. Le 11 décembre, le Parlement a adopté une contribution autonome de 45 millions de francs destinée à la Croatie, le plus jeune membre de l’UE. L’engagement devait prendre fin le 31 mai 2017, date à laquelle la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est arrivait à son terme. Le Conseil fédéral a alors approuvé, le 17 février 2016, le message sur le renouvellement de la loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est. Adoptée par le Parlement en septembre 2016, la loi renouvelée est entrée en vigueur le 1er juin 2017. En novembre de la même année, le Conseil fédéral a informé l’UE de son intention d’entamer les démarches pour une nouvelle contribution.

Les cantons ne sont concernés qu’indirectement par les contributions à l’élargissement. La mise en œuvre des projets a permis de lancer des appels d’offres publics dont profite l’économie suisse.

La Confédération gère une plate-forme dédiée aux contributions à l’élargissement. Compléments d’information sur le site de la Direction des affaires européennes.

Téléchargements

Communiqué de presse de la CdC du 29 septembre 2006 concernant le soutien à la loi sur l’aide aux pays de l’Est

Prise de position de la CdC du 26 septembre 2006 sur la loi sur l’aide aux pays de l’Est


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