artwork: landkarte
Retour

Dialogue fiscal

Le 14 octobre 2014, la cheffe du Département fédéral des finances et les représentants des 28 pays membres de l’UE ont signé à Luxembourg une déclaration conjointe (joint statement) sur l’imposition des entreprises. La déclaration entre la Suisse et l’UE avait été paraphée le 1er juillet 2014 à Berne. Elle met un terme à une controverse bilatérale qui était, depuis 2005, source de tensions et de menaces de sanctions de la part de l’Union européenne (UE).

L’UE critiquait certains modèles d’imposition cantonaux, estimant qu’ils faussent le libre jeu de la concurrence puisqu’ils taxent parfois différemment les revenus d’entreprises nationales et ceux d’entreprises étrangères. En 2010, elle a donc proposé à la Suisse d’engager un dialogue sur le code de conduite européen dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Bien que non contraignant sur le plan juridique, ce code constitue un engagement politique pour les États membres, qui veillent, d’une part, à abroger les mesures fiscales qui entravent la concurrence fiscale et, d’autre part, à ne plus prendre de telles mesures (« clause de statu quo »).

Dans la déclaration commune, le Conseil fédéral réaffirme son intention de proposer la suppression de certains régimes fiscaux dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), notamment ceux qui traitent différemment les revenus réalisés en Suisse des revenus réalisés à l’étranger (ring fencing). Les nouvelles mesures fiscales seront ajustées aux standards internationaux de l’OCDE. En contrepartie, les pays membres de l’UE annuleront les contre-mesures adoptées en réponse à ces régimes fiscaux, dès lors que ceux-ci auront été supprimés. Parallèlement, la Suisse participera activement aux travaux menés au sein de l’OCDE en vue de développer des standards internationaux sur l’imposition des entreprises.

Le 12 février 2017, le peuple suisse a rejeté la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). La suppression des régimes fiscaux privilégieés sera désormais envisagée dans le cadre du Projet fiscal 17.

Compléments d'information sur le site du Secrétariat d’État aux questions financières internationales.


Retour