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Questions institutionnelles

Le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation relatif aux questions institutionnelles qui repose sur les options préalablement identifiées par la Suisse et l'UE. Sont concernés les domaines suivants :

  • Reprise du droit communautaire pertinent dans les accords
  • Surveillance des accords
  • Interprétation de l’acquis de l’UE pertinent
  • Règlement des différends et mesures de compensation.
  • Champ d’application de la future solution institutionnelle


Les cantons adhèrent au renforcement des relations avec l’UE pour autant qu’aura été engagée la mise en œuvre de réformes internes destinées à consolider l’organisation étatique fédérale et démocratique.

La Suisse et l’UE ont entamé des négociations. Les cantons y sont associés en vertu de leurs droits de participation à la politique extérieure de la Confédération , prescrits à l’article 55 de la Constitution fédérale.

Compléments d’information sur le site de la Direction des affaires européennes

 

Téléchargements

Communiqué de presse de la CdC du 13 décembre 2013 concernant le soutien des cantons au mandat de négociation sur les questions institutionnelles

Communiqué de presse de la CdC du 1er juin 2012 concernant les principes du Conseil fédéral pour des solutions institutionnelles avec l'UE

Prise de position de la CdC du 1er juin 2012 sur les questions institutionnelles Suisse-UE


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