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Référendum en matière de traités internationaux

Le 17 juin 2012, 75,3% de la population et tous les cantons ont rejeté l’initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère : la parole au peuple !». Les promoteurs de l’initiative demandaient que soient soumis au référendum obligatoire les traités internationaux

  • qui entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants ;
  • qui obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants ;
  • qui délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants ;
  • qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d'un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.


Les gouvernements cantonaux ont rejeté l’initiative populaire, car l’approbation du peuple et des cantons aurait été requise seulement pour les accords internationaux de portée constitutionnelle.

Si l’initiative populaire avait été mise en œuvre, elle aurait renforcé avant tout le poids des cantons dans la politique extérieure, en leur permettant, même pour les projets qui ne les concernent pas directement, de faire valoir leur droit de veto face à la majorité des votants. La pratique des autorités fédérales prévoit déjà de soumettre au référendum obligatoire les traités internationaux à caractère constitutionnel qui aboutissent à un transfert de compétences en faveur de la Confédération.

En outre, l’initiative ne concordait pas non plus avec le souhait de la CdC de procéder aux réformes internes nécessaires afin de préserver la structure étatique fédérale dans le contexte de la politique européenne de la Suisse.


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