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Collaboration intercantonale avec compensation des charges

Les frontières cantonales coïncident de moins en moins avec les frontières économiques et sociales, si bien que les cantons doivent pouvoir collaborer par-delà leurs frontières. Il est de plus en plus fréquent que les services publics d’un canton soient utilisés par la population d'un autre canton, entraînant un effet de débordement. Comme les bénéficiaires des services, les décideurs et les bailleurs de fonds se situent dans des espaces différents, il en résulte une infraction au principe d'équivalence fiscale.

Le lancement de la RPT 2008 a renforcé les bases légales de la collaboration intercantonale, qui a été assortie d'une compensation des charges. En vertu de l'art. 48a Cst., les cantons peuvent être contraints par le Parlement de collaborer dans neuf domaines, sous réserve d’un référendum facultatif. Sont concernés les conventions et les concordats intercantonaux signés dans les domaines suivants : exécution des peines et des mesures, universités cantonales, hautes écoles, institutions culturelles d'importance suprarégionale, gestion des déchets, épuration des eaux usées, transports en agglomération, médecine de pointe et cliniques spécialisées, institutions d'intégration et de prise en charge des personnes handicapées. Les cantons qui recourent à un service proposé dans l’un de ces domaines doivent donc le financer ; en contrepartie, ils se voient accorder des droits de codécision et de consultation.

Les modalités de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges sont régies par l'Accord-cadre intercantonal (ACI) du 24 juin 2005. La Commission intercantonale pour les conventions (CIC) a la compétence pour conduire la procédure de règlement des différends prévue par l’Accord-cadre ; elle est composée de 6 membres élus par la CdC pour quatre ans.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité RPT , qui se penche également sur les répercussions de la collaboration intercantonale.

L’évolution de la collaboration intercantonale est suivie avec attention aussi lors du monitoring du fédéralisme réalisé par la Fondation ch pour la collaboration confédérale. On apprend ainsi que les versements effectués en compensation des charges dans les domaines précités conformément à l’art. 48a Cst. ont, depuis 2008, pratiquement doublé par rapport à l’époque qui a précédé la RPT. La RPT a donc intensifié la collaboration intercantonale. On doit s’en féliciter pour la cohésion nationale, la collaboration intercantonale renforçant le sentiment d’appartenance.

 

Téléchargements

Accord-cadre sur la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)

Explications relatives à l'ACI

Liste des ratifications

Réglement de la Commission intercantonale pour les conventions (CIC)

Membres de la Commission intercantonale pour les conventions (CIC)

Liste des conventions intercantonales dans les domaines de tâches prévus à l'art. 48a Cst.
 


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