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Péréquation financière entre la Confédération et les cantons

La péréquation financière entre la Confédération et les cantons est conçue pour compenser les disparités d’ordre économique et structurel. Entrée en vigueur en 2008 sous le nom de RPT, elle est l’un des piliers du fédéralisme, de la concurrence juste entre les cantons et de la cohésion nationale. Dix ans ont passé, le moment est venu d’optimiser la péréquation financière.

Optimisation de la péréquation financière

Il est incontestable que la péréquation financière a fait ses preuves, mais il est tout aussi indéniable qu’elle doit être optimisée. Le message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) du 28 septembre 2018 propose une réforme du système péréquatif sur la base du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2016-2019 et de la procédure de consultation. Ces propositions sont conformes à la solution mise au point par la CdC et adoptée le 17 mars 2017 afin d’optimiser la péréquation financière, de même qu’à la prise de position des cantons du 28 juin 2018 relative au rapport sur l’efficacité 2016-2019. Le 4 décembre 2018, le Conseil des États a donné son feu vert à l’optimisation proposée. Le Conseil national donnera son avis au printemps prochain.

L’optimisation proposée prévoit d’augmenter la dotation minimale de la péréquation des ressources à 86,5 % de la moyenne suisse, de la garantir par voie légale, et de verser l’intégralité des fonds fédéraux libérés en faveur des cantons. Une moitié permettra d’augmenter la dotation de la compensation des charges sociodémographiques (CCS) ; l’autre sera versée aux cantons à faible potentiel de ressources sous la forme d’une aide transitoire limitée à une période de six ans. L’objectif est que la péréquation financière soit plus transparente, plus juste et plus facile à piloter.

Instruments de la péréquation financière

Une compensation des charges dédommage les cantons des charges excessives sur lesquelles ils n'ont pas prise. La compensation géo-topographique tient compte des coûts que supportent les cantons de montagne en raison des particularités topographiques, tandis que la compensation sociodémographique se concentre sur les charges excessives liées à la structure de la population ou concernant plus spécifiquement les grands centres urbains.

La péréquation financière comprend la péréquation horizontale et verticale des ressources, la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques et une compensation des cas de rigueur limitée dans le temps. Tous les quatre ans, le Conseil fédéral rend compte de l’exécution et de l’efficacité de la péréquation financière (rapports d’évaluation pour les périodes 2008-2011, 2012-2015, 2016-2019).

La péréquation des ressources réduit les disparités en termes de capacité financière entre les cantons et assure le financement des tâches cantonales sans faire peser une charge excessive sur les contribuables. La capacité financière des cantons est mesurée à partir du potentiel de ressources, autrement dit des ressources fiscalement exploitables. Les cantons dont le potentiel de ressources est supérieur à la moyenne suisse sont réputés à fort potentiel de ressources ; ils versent dès lors à la péréquation des ressources des contributions qui correspondent à leur potentiel effectif et à leur population. Les cantons dont le potentiel de ressources est inférieur à la moyenne sont réputés à faible potentiel de ressources et sont donc des cantons bénéficiaires de la péréquation des ressources. La péréquation des ressources est financée conjointement par la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources.

La compensation des charges indemnise les cantons de montagne et les cantons-centres qui, pour des raisons structurelles, doivent assumer des coûts plus élevés lors de la fourniture de biens et de services publics. La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) compense les charges excessives imputables à l’altitude de leur territoire, à la déclivité du terrain ou à la structure de leur habitat, tandis que la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) compense celles qui découlent de la structure démographique ou de la fonction de centre. La compensation des charges est entièrement financée par la Confédération.

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne voie sa situation financière se dégrader du fait du passage à la nouvelle péréquation financière. Sa durée est limitée à 28 ans (2008-2035) et sa dotation diminue chaque année de 5 % depuis 2016.

Téléchargements

Message concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges

Projet de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Communiqué de presse de la CdC du 7 mai 2019

Communiqué de presse de la CdC du 28 septembre 2018 sur l’optimisation de la péréquation financière

Prise de position de la CdC du 28 juin 2018 sur le rapport d'évaluation de l'efficacité RPT 2016-2019

Rapport final « Optimisation de la péréquation financière » du 17 mars 2017

Annexe au rapport final du 17 mars 2017

Rapport du groupe de travail du 3 mars 2016

Rapport sur l’efficacité RPT 2016–2019

Rapport l’efficacité RPT 2012–2015

Rapport sur l’efficacité RPT 2008-2011

Liens utiles

Dossier sur la péréquation financière de l’Administration fédérale des finances (AFF)

Conférence de presse des cantons et de la Confédération du 28 septembre 2018 (Youtube)


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