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Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Pour bien fonctionner, un État fédéral doit délimiter clairement les missions des différents échelons et en arrêter les modalités de financement. Seule une définition précise des responsabilités permet d’accomplir les tâches publiques avec efficacité et dans la transparence. Le désenchevêtrement des tâches et de leur financement, amorcé par la réforme de la RPT, va dans le bon sens et doit être poursuivi.

C’est à cette fin que la CdC a lancé un projet à l’automne 2015. Après d’importants travaux liminaires et la consultation des gouvernements cantonaux et des conférences des directeurs, l’Assemblée plénière CdC a adopté, le 24 juin 2016, une prise de position sur la répartition des tâches Confédération-cantons dans laquelle les gouvernements cantonaux insistent sur le respect des principes constitutionnels de subsidiarité et d’équivalence fiscale. Ainsi, le rôle de la Confédération est d’assumer uniquement les tâches qui excèdent les possibilités des cantons (ou des communes) (art. 5a et 43a, al. 1, Cst.) et la collectivité qui bénéficie d’une prestation de l’État doit en assumer les coûts et peut en arrêter les modalités (art. 43a, al. 2-3, Cst.). Les cantons estiment par ailleurs qu’une action s’impose dans le secteur social et dans les domaines de la santé et des transports.

En approuvant le rapport « Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons » le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a donné suite au mandat du Parlement qui lui demandait d’analyser les domaines de tâches cofinancés par la Confédération et les cantons. Le rapport énumère toute une série de mesures envisageables dans 33 domaines susceptibles d’être désenchevêtrés. Le Conseil fédéral rejoint ainsi les cantons qui ont demandé à plusieurs reprises ces dernières années la poursuite du désenchevêtrement.

À l’été 2019, soit une dizaine d’années après la première réforme, la Confédération et les cantons ont lancé un nouveau projet de réexamen. Réunis en Assemblée plénière le 28 juin, les gouvernements cantonaux ont suivi le Conseil fédéral en avalisant le mandat du projet « Répartition des tâches II ». L’objectif est de procéder à une attribution claire des responsabilités afin d’accroître la marge de manœuvre et de rendre plus performante la fourniture de prestations.

Les domaines concernés sont la réduction individuelle de primes, les prestations complémentaires, le trafic régional de voyageurs et le financement de l’infrastructure ferroviaire. Il s’agit en outre de développer conjointement un monitoring de l’évolution des coûts et des baisses ou hausses de charges pour la Confédération et les cantons.

Téléchargements

Projet du mandat « RPT II

Rapport du Conseil fédéral du 28 septembre 2018 en réponse à la motion 13.3363

Prise de position des gouvernements cantonaux du 24 juin 2016


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