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Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Pour bien fonctionner, un État fédéral doit délimiter clairement les attributions et les tâches des différents échelons et établir leur financement. Seule une définition précise des responsabilités permet d’accomplir les tâches publiques avec efficacité et dans la transparence. Le désenchêtrement des tâches et des financements amorcée par la réforme de la RPT va dans le bon sens et doit être poursuivi. Le rapport « Monitoring du fédéralisme 2011-2013 » mentionne d’ailleurs le réexamen de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons comme l’une des mesures qui permettra de renforcer le fédéralisme.

C’est à cette fin que la CdC a lancé un projet à l’automne 2015. Après d’importants travaux liminaires au niveau technique et la consultation des conférences des directeurs et des gouvernements cantonaux, l’Assemblée plénière CdC a adopté, le 24 juin 2016, une prise de position sur la répartition des tâches Confédération - cantons. Les gouvernements cantonaux insistent sur le respect des principes constitutionnels de subsidiarité et d’équivalence fiscale dans l’attribution des tâches et dans leur accomplissement. Par conséquent, la Confédération n’assume que les tâches que les cantons (ou les communes) ne peuvent pas assumer tout aussi bien eux-mêmes (art. 5a Cst., art. 43a al. 1 Cst.). Les bénéficiaires, les bailleurs de fonds et les décideurs d’une prestation de l’État doivent coïncider dans la mesure du possible (art. 43a al. 2-3 Cst.). Les cantons estiment qu’une action s’impose entre autres dans le secteur social (prestations complémentaires, par ex.) et ceux de la santé (financement des soins et financement hospitalier, par ex.), de la formation (formation professionnelle, encouragement du sport, par ex.) et des transports (financement de l’infrastructure ferroviaire et de l’infrastructure routière, par ex.). Il y a lieu de se pencher de façon générale sur la collaboration entre la Confédération et les cantons, notamment dans les dossiers de politique des agglomérations et de politique régionale.

Les Chambres fédérales tiennent, elles aussi, à l’efficacité de l’exécution des tâches. À leur demande, le Conseil fédéral a présenté en 2014 un rapport sur le respect des principes de la RPT (principe de subsidiarité, principe d’équivalence fiscale, autonomie d’organisation et autonomie financière des cantons). Le Parlement a en outre accepté en 2015 la motion 13.3363 « Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons » déposée par la Commission des finances du Conseil National. Elle demande au Conseil fédéral d’analyser systématiquement toutes les tâches dont la responsabilité et/ou le financement sont assumés en commun par la Confédération et les cantons et de présenter un rapport exhaustif pour 2018. Les cantons défendront activement leur point de vue et veilleront à ce qu’il figure dans le rapport.

Téléchargements

Prise de position des gouvernements cantonaux du 24 juin 2016

Rapport du Conseil fédéral du 12 septembre 2014 sur le respect des principes de la RPT 

Rapport « Monitoring du fédéralisme 2011 - 2013 


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