3e réforme de l’imposition des entreprises: rapport intermédiaire

A l'occasion de leur Assemblée plénière à Teufen, les gouvernements cantonauxont adopté une prise de position commune au sujet du rapport intermédiaire duDépartement fédéral des finances sur la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). Ils reconnaissent que l'adaptation du régime fiscal des entreprises estune nécessité pour maintenir la compétitivité de la Suisse dans le contexte fiscalinternational. Il faudrait, dans leur optique, mettre l'accent sur le remplacementdes régimes spéciaux par de nouveaux allègements ciblés et susceptibles d'être acceptés à l'échelle internationale tout en garantissant une sécurité juridiqueaussi élevée que possible.

Se fondant sur les résultats d'une consultation écrite des gouvernements cantonaux, l'Assemblée plénière de la CdC a adopté une prise de position commune sur le rapport intermédiaire relatif à la 3e réforme de la fiscalité des entreprises. Les cantons soutiennent l'orientation générale préconisée dans le rapport, comportant les éléments suivants:

a) Remplacement des régimes spéciaux actuels pour les facteurs économiques mobiles par de nouveaux systèmes susceptibles d'être mieux acceptés internationalement
b) Baisse des taux d'imposition cantonaux sur le bénéfice, favorisée par des mesures appropriées de la Confédération et
c) D'autres mesures fiscales visant à renforcer l'attrait général de la place économique suisse.
La priorité est à accorder au premier élément.

Les cantons attendent de la Confédération un soutien financier substantiel

La mise en oeuvre de la RIE III conduira à une baisse notable des recettes fiscales pour les cantons. Ceux-ci attendent donc de la Confédération une contribution substantielle pour les soutenir. Un tel appui de la Confédération se justifie du fait que les pertes de recettes fiscales seraient considérables pour elle si les entreprises actuellement au bénéfice de privilèges fiscaux devaient se délocaliser à l'étranger.

Il faut maintenir le concept de base de la péréquation financière actuelle

Le système actuel de la péréquation financière sera également touché par la RIE III. Les cantons soulignent qu'il importe de s'en tenir au concept de base de la péréquation financière. En procédant aux adaptations requises pour calculer le potentiel de ressources, les différentes possibilités seront analysées au niveau technique et leurs répercussions sur chacun des cantons mises en lumière.