Péréquation financière
La péréquation financière nationale vise à réduire les disparités économiques et structurelles entre les cantons. Le principe de base est que les cantons économiquement forts et la Confédération soutiennent les cantons à moindre capacité financière. D’autres instruments permettent de tenir compte de la diversité des charges assumées dans les centres urbains et les régions de montagne et périphériques ainsi que des effets des différentes réformes. Des paiements compensatoires, résultant de ces mécanismes, sont versés chaque année.
Le système actuel a été introduit en 2008. Il a été adapté en 2020, à l’initiative des cantons, afin d’en optimiser le fonctionnement. Pour les cantons, la péréquation financière a fait ses preuves mais le système devait gagner en transparence, en équité et en efficacité. Le projet présenté par le Conseil fédéral en 2018 a été adopté par les Chambres fédérales en 2019.
La péréquation financière repose sur deux éléments de base :
La péréquation des ressources, qui vise à réduire les disparités en termes de capacités financières, est au cœur du dispositif. Elle est financée par la Confédération et les cantons dits à « fort potentiel de ressources ». On calcule pour chaque canton son potentiel de ressources (soit ce qu’il pourrait fiscalement exploiter). Les cantons affichant un résultat supérieur à la moyenne nationale sont réputés « à fort potentiel ». Les cantons dont le potentiel est inférieur à la moyenne (« à faible potentiel ») bénéficient des contributions versées. Ceux dont le potentiel est le plus faible atteignent après péréquation une dotation minimale de 86,5 % de la moyenne nationale.
La compensation des charges, mécanisme indépendant de la péréquation des ressources, dédommage les cantons des charges excessives sur lesquelles ils n’ont pas prise : coûts liés à la structure de la population ou à la fonction de centre (« facteurs socio-démographiques ») et coûts liés à l’altitude du territoire ou à la faible densité de population (« facteurs géo-topographiques »). Les sommes sont versées par la Confédération.
Plusieurs mesures temporaires complètent le système :
La compensation des cas de rigueur vise à ce qu’aucun canton à faible potentiel ne voie sa situation financière se dégrader en raison du passage, en 2008, à l’actuel système de péréquation. Il sera appliqué jusqu’à la fin de 2034 et le montant initialement versé diminue chaque année de 5 % depuis 2016. Un canton devenu entretemps « à fort potentiel » n’a plus le droit à une compensation. Les sommes sont financées pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par les cantons selon leur population.
Les mesures temporaires d’atténuation servent à tempérer les effets de l’optimisation du système dès 2020. Les paiements sont répartis entre les cantons « à faible potentiel » en fonction de leur nombre d’habitant·es. Financés par la Confédération, ils sont versés de 2021 à 2025 et diminuent chaque année.
Des contributions complémentaires, en lien avec la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA), seront allouées dès 2024. Pendant six ans, 180 millions supplémentaires par an seront versés par la Confédération pour atténuer les conséquences des modifications de la péréquation des ressources découlant de cette réforme.
Depuis 2008, le Conseil fédéral rend régulièrement compte de l’exécution et de l’efficacité de la péréquation financière dans des rapports d’évaluation. Le prochain rapport portera sur la période 2020-2025. Le Département fédéral des finances et l’Administration fédérale des finances fournissent des informations plus détaillées sur leurs sites.