Les cantons sont souvent concernés par les dossiers traités au niveau fédéral : beaucoup de projets relèvent partiellement voire entièrement de leurs domaines de compétence ou ont des conséquences concrètes au niveau cantonal. Pour faire entendre leur voix et renforcer leur collaboration, les cantons s’engagent au sein des différentes conférences. Si les conférences des directeurs traitent des thèmes qui leurs sont propres, la CdC concentre ses travaux sur les dossiers d’ordre institutionnel, de stratégie politique ou transversaux. Plusieurs dossiers d’actualité font l’objet d'un suivi.
Service national des adresses
Beaucoup de procédures administratives nécessitent que les autorités compétentes prennent contact par écrit avec les personnes concernées. À l’heure actuelle, aucun système national ne permet aux autorités suisses de retrouver le domicile ou l’adresse des habitants au-delà des frontières cantonales.
La valeur ajoutée d’un service national des adresses est évidente : disposer des données à l’échelle de tout le territoire permettra d’améliorer l’efficacité des services. Dans le cas particulier des déménagements avec changement de canton, un tel service simplifiera les démarches pour la prise de contact et évitera des procédures trop longues, de nombreux retours de courriers et le blocage des processus, ce qui se traduira par des économies pour les administrations. La population sera elle aussi gagnante.
La nécessité d’agir a été reconnue par le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux dans le cadre de l’Administration numérique suisse. La mise en œuvre du service national des adresses a été définie comme mesure prioritaire. Le Conseil fédéral a présenté un projet de loi au Parlement en mai 2023. Le Conseil des États l’a clairement soutenu (40 voix contre 4) en décembre 2023. Toutefois, en février 2024, le Conseil national s’est prononcé par 116 voix contre 71 pour un renvoi au Conseil fédéral. Un des motifs de sa décision était l’absence de base légale constitutionnelle. En septembre 2024, le Conseil des États a maintenu son soutien à la loi et refusé le renvoi par 31 voix contre 11.
Les cantons veulent dynamiser la transformation numérique de l’administration. Le service national des adresses est un élément clé. Un renvoi de la loi au Conseil fédéral reporterait sa réalisation à une date indéterminée. Les gouvernements cantonaux ont donc souligné leur soutien au projet lors de l’Assemblée plénière du 21 juin 2024.
La loi sur le service national des adresses s’inscrit dans une démarche fédérale : le projet ne requiert pas la création d’un nouveau registre ou d’une nouvelle compétence fédérale. Les données cantonales et communales des registres des habitants seront simplement mises en réseau et rendues accessibles, sans être modifiées, à tous les services administratifs titulaires d’une autorisation d’accès.
La propriété des données et leur traitement restent de la compétence des services des habitants des communes et des cantons. Les cantons estiment que cette approche est clairement préférable à celle d’un registre fédéral central qui impliquerait le transfert à la Confédération de la propriété des données. La mise en œuvre du service national des adresses peut s’effectuer en se fondant sur les bases légales existantes, de sorte qu’il puisse déployer ses effets au plus vite.
Financement uniforme des prestations de santé ambulatoires et stationnaires
La Confédération et les cantons souhaitent augmenter l’efficacité et l’efficience de la prise en charge des patient·es afin de maîtriser la hausse des coûts de la santé. Le Parlement adopté en décembre 2023 une modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Basée sur l’initiative parlementaire Humbel (09.528), elle prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation. Répondant à une exigence des cantons, la réforme englobe également les prestations de soins des organismes d’aide et soins à domicile et des établissements médico-sociaux (EMS).
Actuellement, les cantons prennent en charge au moins 55 % des coûts lorsqu’il s’agit du secteur stationnaire alors que le secteur ambulatoire relève uniquement des assureurs. Par ailleurs, trois sources sont prévues pour financer les prestations de soins : l’assurance-maladie verse une contribution fixe qui est complétée par une contribution limitée des assuré·es, le financement résiduel incombant aux cantons. À l’avenir, la même clé de financement entre les caisses-maladies et les cantons prévaudra pour toutes les prestations LAMal.
Cette réforme d’envergure répartit les coûts de la santé de manière équitable entre assuré·es et contribuables. Elle permettra de lever plusieurs freins actuels à la maîtrise des coûts. Elle favorisera la coopération entre les fournisseurs de prestations tout au long de la chaîne de traitement (soins intégrés) ainsi que le transfert des prestations hospitalières vers l’ambulatoire.
La modification de la LAMal est le fruit de longs travaux parlementaires. Il s’agissait de trouver une solution viable et équilibrée. Tous les acteurs pertinents ont fait des concessions. Un référendum a été déposé. Les gouvernements cantonaux ont appelé à soutenir la réforme. Ils ont pris position le 20 septembre 2024. Le 24 novembre 2024, l’objet a été accepté en votation populaire.
Fiscalité des entreprises
Une déclaration commune en vue d’une réforme de la taxation des multinationales a été adoptée par plus de 130 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce document prévoit notamment la mise en place d’un impôt minimal de 15 %. La réforme aura de fortes répercussions sur la Suisse, pays à la fiscalité attractive et siège de nombreuses multinationales.
L’imposition minimale place la Confédération et les cantons devant un nouveau défi après celui de la réforme de l’imposition des entreprises (voir ci-dessous). Les Chambres fédérales ont adopté en décembre 2022 une modification de la Constitution qui sert de base légale à une ordonnance provisoire permettant de mettre en œuvre cette réforme dès le 1er janvier 2024. Une loi prendra le relais selon la procédure ordinaire.
L’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises prévoit une imposition minimale de 15 % pour les multinationales dont le chiffre annuel atteint au moins 750 millions d’euros. Cet objectif sera atteint, si nécessaire, grâce à un impôt complémentaire, dont le produit sera réparti entre les cantons (75 %) et la Confédération (25 %). Les cantons reçoivent ainsi les moyens nécessaires, issus des recettes fiscales et de la péréquation financière, pour prendre leurs dispositions afin de rester attractifs pour les grands groupes d’entreprises. Ils connaissent au mieux les besoins des entreprises implantées sur leur territoire et peuvent donc prendre des mesures calibrées.
Lors de l’Assemblée plénière du 24 mars 2023, les gouvernements cantonaux se sont prononcés en faveur de l’arrêté fédéral, accepté par le peuple et les cantons le 18 juin.
RFFA
Acceptée le 19 mai 2019 par le peuple et en vigueur depuis janvier 2020, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), soutenue par les cantons, a fait une croix sur les régimes fiscaux spéciaux accordés aux entreprises opérant principalement sur le plan international. Ces réglementations n’étaient plus en conformité avec les exigences de la communauté internationale.
Une controverse a notamment opposé la Suisse et l’Union européenne. L’UE critiquait certains régimes d’imposition cantonaux, estimant qu’ils faussaient le libre jeu de la concurrence en taxant parfois différemment les revenus d’entreprises nationales et ceux de sociétés étrangères. La Suisse a ajusté sa pratique fiscale aux standards internationaux de l’OCDE, au développement desquels elle participe par ailleurs.
Désormais toutes les entreprises sont soumises aux mêmes règles d’imposition. Pour que la Suisse reste une place économique attrayante, de nouveaux instruments sont prévus. Les cantons peuvent en outre adapter leur taux d’imposition des bénéfices, en fonction de leurs besoins. La Confédération leur accorde pour ce faire une part plus importante du produit de l’impôt fédéral direct.
Mesures d’allégement budgétaire de la Confédération
Les finances fédérales étant grevées par de nouvelles dépenses dont le financement n’est pas assuré, la Confédération doit faire des économies. S’il est dans l’intérêt de l’État tout entier de préserver l’équilibre budgétaire, cela ne saurait passer par un surcroît de charges pour les cantons. Ces derniers sont surtout concernés par la réduction prévue de la part cantonale à l’impôt fédéral direct (pour financer de nouvelles subventions des crèches) et par celle de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire.
Les cantons étant tenus dans de nombreux domaines à assurer un certain niveau de prestations, les mesures d’allègement risquent de leur occasionner un surcroît de charges direct ou indirect. Cela illustre en outre à quel point les financements conjoints entre la Confédération et les cantons peuvent poser problème. En revanche, une répartition claire des tâches renforce la responsabilité budgétaire et prévient les transferts de charges. Les cantons proposent donc de relancer dès que possible le projet « Répartition des tâches II ».