Dossiers actuels

La volonté de la Confédération d’équilibrer son budget est parfaitement compréhensible du point de vue des gouvernements cantonaux. Des finances fédérales saines sont dans l’intérêt de toute la Suisse. En revanche, les cantons jugent extrêmement insatisfaisante la procédure d’élaboration du programme d’allégement budgétaire 2027. Le Conseil fédéral n’a guère donné suite à leurs multiples appels au dialogue pas plus qu’à leurs propositions concrètes. 

Le 14 mars 2025, les gouvernements cantonaux ont pris position sur le projet mis en consultation. Sollicités par le Conseil fédéral, ils se sont à nouveau penchés sur le programme d’allégement budgétaire. Lors de l’Assemblée plénière du 12 juin, ils ont évalué la marge de manœuvre existante et transmis au Conseil fédéral une nouvelle invitation au dialogue. 

Le 19 septembre, le Conseil fédéral a adopté son message, redimensionnant légèrement les mesures d’économie. Les cantons estiment néanmoins qu’il convient de remettre l’ouvrage sur le métier. Par conséquent, ils ont décidé de s’engager activement durant la phase parlementaire. 

Les cantons ne sont pas totalement opposés au programme d’allégement. Au contraire, ils sont prêts à participer à l’assainissement des finances fédérales, dans un esprit de solidarité. Les cantons sont en outre disposés à élaborer des compromis. Plutôt que de supprimer le programme Bâtiments, ils proposent, par exemple, de le regrouper avec le programme d’impulsion et de prioriser les mesures. 

En revanche, les gouvernements cantonaux continuent de rejeter une série de mesures d’économie proposées par le Conseil fédéral :

• Pas question de remettre en cause sans concertation préalable les équilibres subtils de la péréquation financière : les cantons s’opposent à la réduction de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques et la création d’une nouvelle compensation temporaire pour les cas de rigueur.
• Les cantons rejettent aussi quatre mesures qui entraîneraient des transferts de charges directs à leurs dépens : réduction des forfaits globaux dans le domaine des migrations, abrogation des dispositions de la loi sur la formation continue relatives à l’encouragement de la formation continue, réduction des contributions aux aéroports régionaux dans une mesure adaptée aux intérêts de la Confédération et réduction du taux des contributions à la qualité du paysage à 50 %.
• Enfin, les gouvernements cantonaux refusent cinq mesures relevant du projet commun « Désenchevêtrement 27 » : augmentation du financement par les utilisateurs des hautes écoles cantonales, suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles, réduction des contributions liées à des innovations et à des projets pour la formation professionnelle à un maximum de 50 %, réduction des apports au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et réduction à 50 % du taux des contributions à des projets pilotes dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures.

Vers le dossier

Vers le dossier

Beaucoup de procédures administratives nécessitent que les autorités compétentes prennent contact par écrit avec les personnes concernées. À l’heure actuelle, aucun système national ne permet aux autorités suisses de retrouver le domicile ou l’adresse des habitants au-delà des frontières cantonales. 

La valeur ajoutée d’un service national des adresses est évidente : disposer des données à l’échelle de tout le territoire permettra d’améliorer l’efficacité des services. Dans le cas particulier des déménagements avec changement de canton, un tel service simplifiera les démarches pour la prise de contact et évitera des procédures trop longues, de nombreux retours de courriers et le blocage des processus, ce qui se traduira par des économies pour les administrations. La population sera elle aussi gagnante.

La nécessité d’agir a été reconnue par le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux dans le cadre de l’Administration numérique suisse. La mise en œuvre du service national des adresses a été définie comme mesure prioritaire. Pour les cantons, il s’agit d’un élément clé pour dynamiser la transformation numérique de l’administration.

La loi sur le service national des adresses s’inscrit dans une démarche fédérale : le projet ne requiert pas la création d’un nouveau registre ou d’une nouvelle compétence fédérale. Les données cantonales et communales des registres des habitants seront simplement mises en réseau et rendues accessibles, sans être modifiées, à tous les services administratifs titulaires d’une autorisation d’accès.

La propriété des données et leur traitement restent de la compétence des services des habitants des communes et des cantons. Les cantons estiment que cette approche est clairement préférable à celle d’un registre fédéral central qui impliquerait le transfert à la Confédération de la propriété des données. La mise en œuvre du service national des adresses peut s’effectuer en se fondant sur les bases légales existantes, de sorte qu’il puisse déployer ses effets au plus vite.

Les gouvernements cantonaux ont souligné leur soutien au projet lors de l’Assemblée plénière du 21 juin 2024. Le traitement du dossier par les Chambres fédérales depuis 2023 a donné lieu à d’intenses discussions. Le Conseil national, qui voulait renvoyer sa copie au Conseil fédéral au motif d’une absence de base légale constitutionnelle, s’est finalement ravisé.

Vers le dossier

Le Conseil fédéral entend réglementer l’intelligence artificielle (IA) afin de pouvoir exploiter son potentiel pour la place économique et d’innovation suisse, tout en limitant les risques pour la société notamment en matière de droits fondamentaux. Mi-février 2025, il a décidé de ratifier la convention adoptée par le Conseil de l’Europe. D’ici fin 2026, le Conseil fédéral examinera les modifications nécessaires dans le droit national et les soumettra à consultation. 

En vertu de l’approche suivie par le Conseil fédéral, la nouvelle législation concernera en premier lieu les acteurs étatiques. Les modifications de loi seront aussi sectorielles que possible, une réglementation générale se limitant aux domaines centraux relevant des droits fondamentaux comme la protection des données. Sont en outre envisagées des mesures juridiquement non contraignantes, tels que des accords d’auto-déclaration sectoriels. Les cantons suivent de près le travail législatif entamé par la Confédération et font valoir leur point de vue dans les instances concernées.

En effet, la ratification de la convention du Conseil de l’Europe les concerne aussi. Aussi se doivent-ils d’identifier dans quels domaines relevant de leur compétence des modifications légales seront nécessaires. 

Une déclaration commune en vue d’une réforme de la taxation des multinationales a été adoptée par plus de 130 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce document prévoit notamment la mise en place d’un impôt minimal de 15 %. La réforme aura de fortes répercussions sur la Suisse, pays à la fiscalité attractive et siège de nombreuses multinationales.

L’imposition minimale place la Confédération et les cantons devant un nouveau défi après celui de la réforme de l’imposition des entreprises (voir ci-dessous). Les Chambres fédérales ont adopté en décembre 2022 une modification de la Constitution qui sert de base légale à une ordonnance provisoire permettant de mettre en œuvre cette réforme dès le 1^er janvier 2024. Une loi prendra le relais selon la procédure ordinaire.

L’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises prévoit une imposition minimale de 15 % pour les multinationales dont le chiffre annuel atteint au moins 750 millions d’euros. Cet objectif sera atteint, si nécessaire, grâce à un impôt complémentaire, dont le produit sera réparti entre les cantons (75 %) et la Confédération (25 %). Les cantons reçoivent ainsi les moyens nécessaires, issus des recettes fiscales et de la péréquation financière, pour prendre leurs dispositions afin de rester attractifs pour les grands groupes d’entreprises. Ils connaissent au mieux les besoins des entreprises implantées sur leur territoire et peuvent donc prendre des mesures calibrées.

Lors de l’Assemblée plénière du 24 mars 2023, les gouvernements cantonaux se sont prononcés en faveur de l’arrêté fédéral, accepté par le peuple et les cantons le 18 juin.

Position

RFFA

Acceptée le 19 mai 2019 par le peuple et en vigueur depuis janvier 2020, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), soutenue par les cantons, a fait une croix sur les régimes fiscaux spéciaux accordés aux entreprises opérant principalement sur le plan international. Ces réglementations n’étaient plus en conformité avec les exigences de la communauté internationale.

Une controverse a notamment opposé la Suisse et l’Union européenne. L’UE critiquait certains régimes d’imposition cantonaux, estimant qu’ils faussaient le libre jeu de la concurrence en taxant parfois différemment les revenus d’entreprises nationales et ceux de sociétés étrangères. La Suisse a ajusté sa pratique fiscale aux standards internationaux de l’OCDE, au développement desquels elle participe par ailleurs.

Désormais toutes les entreprises sont soumises aux mêmes règles d’imposition. Pour que la Suisse reste une place économique attrayante, de nouveaux instruments sont prévus. Les cantons peuvent en outre adapter leur taux d’imposition des bénéfices, en fonction de leurs besoins. La Confédération leur accorde pour ce faire une part plus importante du produit de l’impôt fédéral direct.