Principaux enjeux des nouvelles négociations
Les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sont régies par une série d’accords bilatéraux. Avant d’en conclure de nouveaux ou d’actualiser ceux existants, il est nécessaire de résoudre les questions dites institutionnelles (reprise du droit européen, règlement des différends, surveillance de l’application des accords, aides d’État). Le Conseil fédéral a adopté une approche « par paquet ».
Les questions institutionnelles concernent cinq accords existants d’accès aux marché (libre circulation des personnes, reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, transports terrestres, transport aérien et agriculture) et entreront en ligne de compte dans la conclusion de deux nouveaux accords (électricité, sécurité alimentaire). Un nouvel accord de coopération est prévu dans le domaine de la santé. Les négociations visent également une participation pleine et entière de la Suisse aux programmes européens de formation et de recherche (Erasmus, Horizon) et à pérenniser sa contribution à la cohésion et à la stabilité en Europe. Comme de nombreux aspects du dossier se rapportent à des compétences relevant des cantons, ces derniers se doivent d’être associés aux décisions.
Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a soumis un projet de mandat de négociation à la consultation des commissions compétentes des Chambres fédérales et de la CdC. Les gouvernements cantonaux ont adopté une position commune le 2 février 2024 à l’occasion d’une assemblée plénière extraordinaire. Ils se sont fondés sur leur état des lieux de la politique européenne du 24 mars 2023. Le 18 mars 2024, la Suisse et l’UE ont officiellement ouvert leurs négociations.