Article constitutionnel sur l'assurance-maladie

Les gouvernements cantonaux rejettent l'article constitutionnel "Qualité etefficacité économique dans l'assurance-maladie". Les principes de la qualité et de l'efficacité économique sont déjà inscrits dans la loi sur l'assurance-maladie. Un nouvel article constitutionnel est donc inutile. De plus, la réglementationproposée est confuse dans son interprétation, il est donc difficile de s'en faire une opinion objective. Il convient donc de refuser ce projet également au nom de la démocratie et de l'Etat de droit.