La proposition visant à faire financer par la Confédération et les cantons le solde des obligations de l'AI versées après-coup dans le domaine des prestations collectives est rejetée

Le Bureau de la CdC et le Comité directeur de la CDF ont pris connaissance, lors de leurs séances des 11 respectivement 14 mai 2007, des propositions de la Commission spéciale RPT3 du Conseil national relatives au message sur la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur ainsi que sur la révision de lois dans le cadredu passage à la RPT. Les deux organes sont satisfaits de la clarté avec laquelle la commission a approuvé les projets d'arrêtés fédéraux concernant la dotation desinstruments de péréquation.Les cantons rejettent toutefois fermement la proposition consistant à faire financerpar la Confédération et les cantons le solde des obligations de l'AI verséesaprès-coup dans le domaine des prestations collectives. Cette proposition, quigrève les cantons d'une charge supplémentaire de 500 millions de francs, revient à coupler au projet RPT un objet qui y est étranger, à savoir l'assainissement del'AI, et remet en question le consensus obtenu entre la Confédération et les cantonsau sein du Conseil de direction politique RPT.