Les cantons disent Oui aux bilatérales II

  • Communiqué de presse


A l'occasion de l'Assemblée plénière extraordinaire de la Conférence des gouvernements
cantonaux de ce jour, présidée par le conseiller d'Etat Luigi Pedrazzini (TI), les gouvernements des cantons ont pris position sur les accordsque la Suisse entend conclure avec l'UE dans le cadre des Bilatérales II. LaCdC approuve la conclusion des accords prévue dans les domaines Schengen/Dublin, Lutte contre la fraude, Fiscalité de l'épargne, Produits agricolestransformés, MEDIA et Imposition des fonctionnaires à la retraite. Elle prendacte de la volonté du Conseil fédéral de conclure des accords dans les domainesStatistiques et Agence européenne pour l'environnement. Les cantons entendentêtre étroitement associés aux travaux de mise en oeuvre des accords,en particulier pour ceux dont les conséquences juridiques, organisationnelles et financières les affectent directement.

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