Les cantons réitèrent leur soutien à la voie bilatérale et prennent position sur le rapport de la CdG-N relatif à la mise en œuvre de la libre circulation des personnes

À l’occasion de l’Assemblée plénière extraordinaire de la CdC consacrée à la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale, les gouvernements cantonaux ont réaffirmé leur position du 21 mars 2014, selon laquelle il convient de maintenir la voie bilatérale dans les relations avec l’UE. Ils ont également adopté une position commune sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national relatif au séjour des étrangers dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Ils déplorent que les organes d’exécution cantonaux n’aient pas été consultés avant la publication du rapport.

 Le 21 mars dernier, les gouvernements cantonaux réunis en assemblée plénière ont signifié que l’approbation de l’initiative contre l’immigration de masse n’est pas un vote contre la voie bilatérale avec l’UE qui a, jusqu’ici, parfaitement fonctionné. Ils restent convaincus de la nécessité de maintenir la voie bilatérale. Cela exige toutefois que l’UE accepte un nouveau système d’admission.

Les gouvernements cantonaux participent aussi activement aux négociations en cours avec l’UE concernant d’autres dossiers primordiaux pour la poursuite de la voie bilatérale (notamment les négociations relatives à un accord sur l’électricité et à un accord institutionnel).

Séjour des étrangers en Suisse dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes

Les gouvernements cantonaux ont pris acte du rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) sur le séjour des étrangers relevant de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 4 avril 2014 et de la critique qui y est formulée quant au manque d’informations, aux disparités d’exécution entre les cantons et à la surveillance passive par la Confédération. Ils déplorent que les organes d’exécution cantonaux n’aient pas été consultés avant la publication du rapport.

Sur le fond, les gouvernements cantonaux partagent l’avis de la CdG-N, selon lequel l’immigration relevant de l’ALCP est essentiellement une migration professionnelle et que la Suisse dispose de moyens limités pour la réguler. Les gouvernements cantonaux plébiscitent les principes de l’ALCP, estimant que le bon fonctionnement du marché du travail va de pair avec l’efficacité du régime des autorisations. Par ailleurs, les gouvernements cantonaux relèvent qu’il est possible, aujourd’hui déjà, de poser des restrictions au droit de séjour ; les organes d’exécution cantonaux y recourent. S’agissant de l’aide sociale, il faut s’en tenir aux faits et ceux-ci ne permettent pas de conclure à un véritable problème.

Pour le détail des recommandations de la CdG-N, les gouvernements cantonaux renvoient à la position solidement étayée rendue par l’Association des services cantonaux de migration (ASM) et l’Association des offices suisses du travail (AOST). Ils se rallient également à l’appréciation selon laquelle d’éventuelles mesures d’optimisation de la situation actuelle doivent correspondre au but recherché et dépourvues de bureaucratie inutile.

Enfin, les gouvernements cantonaux escomptent être associés à l’élaboration d’éventuelles mesures d’optimisation.