L’optimisation de la péréquation financière est sur les rails - Le Conseil fédéral adopte le message à l’attention du Parlement

Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux veulent adapter la péréquation financière. Réuni ce jour, le Conseil fédéral a adopté le message à l’attention du Parlement, dans lequel il reprend les propositions de réforme des cantons. Celles-ci garantissent un système péréquatif plus juste et plus transparent. Avec cette décision, le Conseil fédéral soutient l’accord trouvé par les cantons pour optimiser la péréquation financière, et renforce la cohésion nationale.

Le troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière (RPT) élaboré par le Conseil fédéral reprend les propositions des gouvernements cantonaux pour ajuster la péréquation des ressources : le nouveau critère de pilotage sera une dotation minimale de 86,5 % de la moyenne suisse, fixée légalement et garantie aux cantons dont les potentiels de ressources sont les plus faibles. Désormais, le Parlement pilotera la fixation du volume compensatoire réel par voie légale ; le montant compensatoire sera déterminé chaque année à partir de cette valeur fixe. L’avantage de cette solution est que ce montant augmente si les disparités se creusent entre les cantons, et qu’inversement il est revu à la baisse dès que les disparités diminuent. Ainsi, les instruments de péréquation pourront être utilisés de manière plus ciblée et plus efficace. Le nouveau système sera non seulement plus juste, puisque les montants dépendront du besoin effectif de péréquation, mais aussi plus transparent, étant donné que le montant compensatoire sera calculé à partir de la dotation minimale garantie et fixée légalement.

Contribution notable à la cohésion nationale

Ces ajustements de la péréquation des ressources vont permettre de libérer des fonds fédéraux à hauteur de 280 millions de francs. Le Conseil fédéral accède ainsi à la demande des cantons, qui soutenaient que cet argent devait rester dans le système péréquatif. En effet, il a décidé qu’une moitié servirait à augmenter la dotation de la compensation des charges sociodémographiques, et que l’autre serait versée aux cantons à faible potentiel de ressources sous la forme d’une aide transitoire limitée à une période de six ans, ceci afin d’atténuer les effets financiers de l’optimisation du système péréquatif. En utilisant les fonds fédéraux libérés de la péréquation financière conformément au « paquet » global proposé par les cantons, le Conseil fédéral tient compte équitablement des intérêts des cantons à fort potentiel de ressources et de ceux des cantons à faible potentiel. Les cantons reconnaissent que la Confédération entend ainsi consolider le système de la péréquation financière et qu’elle contribue notablement à la cohésion nationale. 

Des bases pour une juste concurrence entre les cantons

L’objectif de la RPT, introduite en 2008, est de réduire les disparités financières entre les cantons. Elle pose ainsi les bases d’une juste concurrence entre les cantons. Du point de vue institutionnel, ce mécanisme compensatoire est nécessaire, car ces disparités reflètent avant tout la grande variété des contextes structurels et économiques en Suisse. La RPT repose sur deux instruments : la péréquation des ressources, qui permet aux cantons à fort potentiel de ressources et à la Confédération d’aider les cantons à faible potentiel de ressources à améliorer leur capacité financière, et la compensation des charges, qui sert à indemniser les charges excessives dans les régions de montagne et les centres urbains. Toutefois, la RPT ne permet pas uniquement de diminuer les écarts entre les cantons. Elle vise aussi l’autonomie financière des cantons, et représente de ce fait un élément-clé du fédéralisme et de la cohésion nationale.

Une solution largement plébiscitée

À la faveur d’un âpre processus de négociation, les cantons se sont rapprochés progressivement pour parvenir à une solution largement plébiscitée : ainsi, 22 gouvernements cantonaux soutiennent aujourd’hui le « paquet » global, tandis que deux cantons s’y sont opposés et deux se sont abstenus. Ce résultat est la preuve que la solidarité entre cantons fonctionne. En reprenant la proposition des cantons, le Conseil fédéral reconnaît la justesse de l’accord politique auquel ils sont parvenus.