Principes du Conseil fédéral pour des solutions institutionnelles avec l'UE

Le Conseil fédéral a consulté les cantons au sujet des principes de solutionsinstitutionnelles avec l'UE. A l'occasion de la séance extraordinaire de l'Assemblée plénière de la CdC qui s'est tenue aujourd'hui, les gouvernements cantonaux ont décidé qu'ils pouvaient suivre et assumer ces principes dans une très large mesure.

Se fondant sur les résultats d'une consultation effectuée par écrit auprès des gouvernements cantonaux, l'Assemblée plénière de la CdC a débattu aujourd'hui, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter, des propositions énoncées par le Conseil fédéral pour des solutions institutionnelles avec l'UE et adopté une prise de position commune des gouvernements cantonaux. Les gouvernements cantonaux saluent la démarche choisie par le Conseil fédéral pour aborder cette question difficile. C'est dans une très large mesure que les gouvernements cantonaux peuvent suivre et assumer quant à leur contenu les approches de solution proposées.

Les gouvernements cantonaux acceptent quant au principe les propositions du Conseil fédéral concernant la surveillance de l’accord et les voies de droit, notamment l’instauration d’une autorité nationale de surveillance indépendante, mais seulement si celles-ci permettent d’assurer de manière égale la conformité à l’accord aux niveaux de la Confédération et des cantons.

Les gouvernements cantonaux confirment leur accord d'ouvrir un nouveau dialogue fiscal avec l'UE.

Les gouvernements cantonaux se sont également penchés sur le dialogue avec l'UE au sujet du régime d'imposition des entreprises. Ils ont confirmé à cet égard la position adoptée par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) le 27 janvier 2012 et le 25 mai 2012 et approuvent l'ouverture d'un nouveau dialogue fiscal avec l'UE.