Gestion de l’immigration : Plan de mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

Réunis en Assemblée plénière le 26 septembre 2014, les gouvernements cantonaux ont adopté une prise de position commune sur le plan de mise en œuvre de l'art. 121a Cst. (gestion de l'immigration). Les cantons se félicitent du plan, qui souligne des principes essentiels que sont le fédéralisme et la prise en compte des intérêts de l’économie dans son ensemble, approuvés par l’Assemblée plénière CdC lors de sa séance du 20 juin 2014. Ils rappellent néanmoins, comme ils le font depuis des années – et notamment depuis le vote du 9 février 2014 –, leur volonté de maintenir la voie bilatérale avec l’UE.

À l’instar du Conseil fédéral, les cantons se prononcent en faveur d’un système dual qui privilégie l’admission et le séjour des ressortissants de l’UE/AELE, en précisant que l’immigration en provenance de l’espace UE/AELE doit tenir compte de la situation générale du marché du travail. Ils saluent le rôle central qu’auront à jouer les cantons dans la définition des quotas et des contingents.

Gérer les flux migratoires est, conformément à la disposition constitutionnelle, une tâche souveraine de la Confédération et des cantons. Il ne s’agit là pas uniquement de questions liées au marché du travail, mais aussi de questions de politique migratoire essentielles pour la société. D’où la nécessité d’avoir une vue d’ensemble et de trouver un équilibre judicieux entre les intérêts de l’économie et ceux de la société.