Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (Réforme de l’imposition des entreprises III)
- Prise de position
Dans leur prise de position du 21 juin 2013, les cantons se félicitent du rapport intermédiaire du Département fédéral des finances sur la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). Ils reconnaissent que l’adaptation du régime fiscal des entreprises est une nécessité pour rester compétitif dans le contexte fiscal international. Il faudrait, selon eux, mettre l’accent sur le remplacement des régimes spéciaux par de nouveaux allègements ciblés et susceptibles d’être acceptés à l’échelle internationale tout en garantissant une sécurité juridique aussi élevée que possible. La mise en œuvre de la RIE III conduira à une baisse notable des recettes fiscales pour les cantons. Ceux-ci attendent donc de la Confédération une contribution substantielle pour les soutenir.