Position sur les réformes internes

  • Prise de position


Les gouvernements cantonaux ont déclaré dans leurs états des lieux en politique européenne des 25 juin 2010 et 24 juin 2011 que l'approbation d'un nouvel approfondissement des relations avec l'UE est subordonnée à la réalisation simultanée d'une série de réformes internes. Les cantons ont concrétisé leurs vues à ce sujet lors de l'Assemblée plénière du 13 décembre 2013. Ils demandent en premier lieu une adaptation de la loi fédérale actuelle sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC).

Début de page