Prise de position des cantons au sujet du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre Confédération et cantons 2008-2011

Les cantons préconisent la reconduction pour une prochaine période quadriennale du nouveau système de péréquation financière et compensation des charges. Ils tiennent à ce que la Confédération corrige les écarts constatés par rapport à la neutralité budgétaire et ils exigent tant une augmentation des contributions fédérales de 100 millions de francs annuellement qu'une compensation des montants qui ont manqué dans la période quadriennale en cours.

Dans le cadre de l'assemblée plénière de la CdC de ce jour, les gouvernements cantonaux ont adopté leur prise de position au sujet du Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre Confédération et cantons 2008-2011.

Les cantons sont conscients que, deux ans à peine après l'introduction de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), aucune analyse fondée des répercussions de cette réforme n'est possible et que les affirmations contenues dans le rapport sur différents domaines de tâches ne peuvent revêtir un caractère définitif. Le nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches ayant généralement fait ses preuves, il doit donc être reconduit sans changement pour la prochaine période quadriennale 2012-2015. La dotation des instruments pour la péréquation des ressources verticale et horizontale ainsi que pour la compensation des charges doit être maintenue selon les règles en vigueur.

Les cantons s’opposent à l'introduction d'une limite supérieure de la charge pour les cantons à fort potentiel de ressources et rejettent également toute modification des règles appliquées pour la compensation des cas de rigueur.

Les cantons approuvent une correction limitée à deux ans d'erreurs constatées après-coup au cas où les répercussions dépassent une certaine limite d'importance. Ils souhaitent toutefois que la limite fixée soit nettement plus basse que celle proposée par la Confédération.

Contrairement à la Confédération, les cantons jugent considérable l'écart constaté par rapport à la neutralité budgétaire du passage à la RPT en 2008. Ils invitent la Confédération à respecter les règles convenues, raison pour laquelle ils exigent tant une augmentation permanente des contributions fédérales aux instruments de péréquation de l'ordre de 100 millions de francs par an qu'une compensation du montant de CHF 400 millions perdu au cours de la période quadriennale en cours.

La nouvelle dotation des instruments de péréquation soulève la question de la redistribution entre les cantons que, de par sa nature, les cantons évaluent différemment selon qu'ils sont plus ou moins touchés. Vu les conflits d'intérêts entre les cantons à fort potentiel de ressources et ceux à faible potentiel de ressources tout comme entre cantons ruraux et urbains, La CdC présente dans sa prise de position également les avis minoritaires qualifiés, soutenus par au moins 5 cantons.

En vue du prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité pour la période 2012-2015, les cantons attendent qu'il soit accordé une attention particulière à l'évolution des disparités entre les cantons, aux effets de la péréquation financière en faveur des cantons faibles et à la charge imposée aux cantons forts.