Accord institutionnel : les cantons veulent un cadre stable pour les relations avec l’UE

Un cadre stable doit être garanti aux relations avec l’Union européenne (UE). Les cantons ont été informés par le Conseil fédéral de l’état des négociations sur le projet d’accord institutionnel. Ils constatent que les positions des deux parties sont actuellement très éloignées. Il revient au Conseil fédéral de prendre les décisions nécessaires pour préserver les intérêts de la Suisse et assurer la pérennité de la voie bilatérale avec notre voisin direct et principal partenaire économique.

Ces dernières années, les cantons ont à plusieurs reprises souligné la nécessité de maintenir et de renforcer les relations entre la Suisse et l’UE. La voie bilatérale reste la solution idéale. Lors de leur Assemblée plénière du 29 mars 2019, les gouvernements cantonaux ont rappelé l’importance d’un accord institutionnel avec l’UE pour garantir l’accès au marché intérieur et disposer d’une plus grande sécurité juridique. Ils ont parallèlement souligné la nécessité de clarifier les dispositions du projet d’accord sur les aides d’État, les mesures d’accompagnement (FlaM) et la directive relative aux droits des citoyens de l’Union (UBRL).

Après la rencontre du 23 avril 2021 entre le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, le Conseil fédéral a livré aux gouvernements cantonaux son appréciation de la situation. Les cantons saluent cette reprise des pourparlers à l’échelon politique.

Dans leur prise de position, les gouvernements cantonaux constatent, comme le Conseil fédéral, que les positions de la Suisse et de l’UE sont très éloignées. Ils considèrent eux aussi que la Suisse a fait d’importantes concessions sur toute une série de questions critiques (reprise dynamique du droit européen, rôle de la CJUE pour le règlement des différends, clause guillotine) et qu’il est crucial de régler les trois points contestés, dans le sens voulu par la Suisse, avant de signer l’accord institutionnel.

Si de nouveaux éléments ou des changements dans la position de l’UE permettent d’envisager une telle issue, les gouvernements cantonaux soutiendront le Conseil fédéral dans ses démarches. Ils partent du principe qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir pour préserver au mieux les intérêts de notre pays. Les cantons estiment qu’il doit tout mettre en œuvre pour fixer un cadre stable dans les relations bilatérales et éviter une spirale négative. Il faudra tirer parti de toutes les options politiques envisageables dans les discussions avec l’UE, avant d’arrêter une décision stratégique.

Les gouvernements cantonaux entendent être étroitement associés à la suite de la procédure. Les cantons devront être impliqués en temps utile, de manière globale et continue dans l’analyse stratégique. Des représentants cantonaux devront être conviés aux discussions ultérieures avec l’UE.