Hausse de la contribution fédérale à la péréquation financière et soutien des cantons au PCO 12/13

Le Conseil fédéral a convenu avec les gouvernements cantonaux de relever durablement de 112 millions par an la contribution de la Confédération à la péréquation des ressources et à la compensation des charges. Cette mesure permet de combler l'écart par rapport à la neutralité budgétaire constaté dans le cadre du rapport d'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière. Afin que cette charge supplémentaire ne grève pas les finances fédérales, les cantons se sont, pour leur part, engagés à soutenir le programme de consolidation 2012-2013 (PCO 12/13), à l’exception, comme convenu avec le Conseil fédéral, de cinq mesures relevant des tâches communes.

Ces prochaines années, la Confédération et les cantons seront confrontés à d'importants défis budgétaires. C’est pourquoi ils devront éviter de procéder à des transferts réciproques de charges. Parvenus à un accord sur différents dossiers ayant d'importantes incidences financières, le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont réaffirmé leur appui à ce principe fixé dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Les discussions à ce sujet de ces dernières semaines ont encore été dirigées par Hans-Rudolf Merz. Les cantons étaient représentés par Pascal Broulis, président du Conseil d’Etat vaudois et président de la CdC, et par Christian Wanner, président du Conseil d’Etat soleurois et président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). La Confédération et les cantons ont conclu un accord comportant quatre volets, accord qui a été adopté par le Conseil fédéral et par la CdC.

Les quatre volets de l’accord

La contribution de la Confédération à la péréquation financière sera relevée durablement de 112 millions. Cette mesure permettra de résorber définitivement l’écart par rapport à la neutralité budgétaire constaté dans le rapport sur l’efficacité de la RPT. Ce montant de 112 millions correspond à l'écart constaté a posteriori par rapport à la neutralité budgétaire (100 millions par an), auquel s'ajoute une rémunération permanente des 400 millions dont les cantons ont été privés entre 2008 et 2011. Le Conseil fédéral transmettra aux Chambres le message à ce sujet avant la session d’hiver.

En contrepartie, les cantons s’engagent à soutenir le PCO 12/13 dans le cadre des auditions qui seront effectuées par les commissions des finances. Toutefois, ils rejettent cinq des mesures du PCO, à savoir le relèvement de la demande minimale donnant droit à une indemnité dans le domaine du trafic régional des voyageurs, la réduction des contributions à des projets destinées aux universités ainsi que la réduction des subventions aux domaines des prestations complémentaires, de la sylviculture et de la vulgarisation agricole. Dans le cadre des débats parlementaires, le Conseil fédéral soutiendra les cantons dans leur demande de renoncer à ces mesures. Les économies en moins liées à l’abandon de ces mesures s’élèvent à 52 millions au total, ce qui correspond à 3 % du volume du PCO 12/13.

Les cantons acceptent, en outre, le principe suivant lequel le nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales (NEB) ne doit pas engendrer, pour la Confédération, des charges supplémentaires non financées. Cet arrêté prévoit d'intégrer 400 km de routes cantonales au réseau des routes nationales. Cette mesure engendre, pour la Confédération, des coûts d’exploitation et d’entretien de 105 millions ainsi que des coûts d'extension du réseau se montant à 200 millions par an. Une proposition de compensation élaborée par un groupe de travail commun à la Confédération et aux cantons prévoit de réduire de 105 millions les contributions routières versées par la Confédération aux cantons et de relever de 3 centimes la surtaxe sur les huiles minérales, mesures qui engendreraient des recettes supplémentaires d'environ 200 millions. Le DETEC et le DFF ont mené une audition à ce sujet auprès des gouvernements cantonaux avant les vacances d'été. Le DETEC doit désormais examiner, à titre de solution de rechange, la possibilité de réduire les contributions routières de 30 millions seulement et d'augmenter de 270 millions (au lieu de 200 millions) les moyens financiers destinés à la construction des routes nationales. Si cette solution n'est pas acceptée, la Confédération et les cantons devront renégocier. Dans ce cas, l'abandon d'une partie du NEB serait envisagée.

Enfin, l'accord portait également sur la compensation des cas de rigueur. Celle-ci est destinée aux cantons à faible potentiel de ressources et vise à compenser les cas de rigueur financière engendrés par le passage à la nouvelle péréquation financière. A partir de 2016, la contribution de la Confédération à la compensation des cas de rigueur, qui s'élève actuellement à 244 millions, diminuera de 5 % par an. La Confédération et les cantons ont convenu qu'ils examineraient, en temps voulu, la possibilité d'utiliser en faveur des cantons les moyens financiers ainsi libérés.